Faire écrire la limite
La limite entre réseau public et travaux privés dépend de la solution proposée. Faites localiser le compteur, le coffret ou le regard et faites répartir les travaux dans le devis. Selon proposition ou règlement
Eau · Électricité · Assainissement · Télécom · Gaz
Identifiez le bon service, puis suivez chaque demande.
L’interlocuteur, la limite des travaux et les pièces demandées dépendent de l’adresse et du réseau. PTC vous aide à identifier, demander, stocker et poursuivre sans mélanger les dossiers.
La marche
Quatre gestes pour cinq réseaux
Avant de commencer, réunissez : l’adresse et la parcelle, l’autorisation, le plan de masse, et la date prévue de terrassement.
- Identifiez le bon service pour chaque réseauÉlectricité, eau, assainissement, télécom, gaz : ce ne sont ni les mêmes acteurs ni les mêmes délais, et le gestionnaire dépend de votre commune.Le signal : un numéro national donné pour tout ne remplace pas le service local qui instruira.
- Déposez chaque demande, séparément et tôtUn dossier par réseau, avec ses pièces. Les délais des gestionnaires ne se rattrapent pas : une demande faite au terrassement arrive déjà tard.
- Suivez chaque dossier par sa dateDate d’envoi, accusé, devis, date de travaux annoncée. Sans ces dates, relancer revient à discuter ; avec elles, cela revient à constater.
- Faites contrôler avant remblaiementProfondeurs, fourreaux, grillages avertisseurs, regards accessibles. Ce qui est enterré sans constat se rouvre à vos frais.À conserver : chaque dossier, son accusé, le devis et les photos avant remblaiement.
Ce qui se joue ici
Trois décisions à prendre avant le terrassement
Coordonner avant de fermer
Le fourreau, les canalisations, les pentes et les points de pénétration se valident avant dalle, remblaiement et finitions. Repère PTC
Séparer demande et mise en service
Un branchement physique ne suffit pas toujours : contrat fournisseur, attestation, contrôle ou rendez-vous peuvent rester nécessaires. Le branchement provisoire d’électricité constitue également une demande distincte. Selon réseau et territoire
Ranger
Chaque demande laisse une trace : rangez-la au bon endroit
Dossier envoyé, accusé de réception, devis de raccordement, plan de la position du coffret : ce sont ces pièces qui datent votre demande et permettent de relancer un gestionnaire qui ne répond pas. Déposez-les dans le réseau concerné, à la phase concernée — c’est ce qui leur garde leur sens quand il faudra les produire.
Sources et limites
Une source qualifiée pour chaque affirmation engageante
Consulter les références contrôlées
| Sujet | Source et niveau | Contrôle |
|---|---|---|
| Équipement des bâtiments neufs pour le très haut débit | CCH, article L.113-10 Niveau 1 — obligation légale | 20/08/2026 |
| Interlocuteur et calendrier fibre | Arcep — raccorder un bâtiment neuf Niveau 2 — autorité de régulation | 21/08/2026 |
| Distributeur d’électricité ou de gaz selon la zone | Agence ORE — carte des distributeurs Niveau 2 — ressource sectorielle de référence | 21/08/2026 |
| Limite du raccordement électrique | Enedis — barème et branchements individuels de type 1 et 2 Niveau 2 — prescription du gestionnaire, limitée à sa zone | 21/08/2026 |
| Électricité dans quatre DROM | EDF SEI — « Je demande un raccordement » (référentiel SEI REF 51, ≤ 36 kVA) Niveau 2 — gestionnaire territorial ; même page publiée par EDF sur le site de chaque territoire | 01/09/2026 |
| Services d’eau et d’assainissement | SISPEA — recherche par territoire Niveau 2 — observatoire public | 21/08/2026 |
| Raccordement à l’assainissement collectif | Code de la santé publique, article L.1331-1 Niveau 1 — obligation sous conditions | 21/08/2026 |
| Parcours gaz lorsqu’une adresse est desservie par GRDF | GRDF — demande de raccordement Niveau 2 — source d’opérateur, périmètre explicitement limité | 21/08/2026 |
Les informations sont indicatives et non opposables. Le gestionnaire identifié à l’adresse, le règlement du service, la proposition de raccordement et les prescriptions locales déterminent les conditions applicables au projet.
Étape suivante
Les réseaux arrivent à la parcelle. Le chantier peut s’ouvrir.
Raccordements demandés, autorisation acquise, financement débloqué : ce sont les trois conditions du feu vert. La page de démarrage vous les fait vérifier une par une avant la première livraison.