La réception de vos travaux
La réception est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage : sa date fait courir les garanties et conditionne le solde. Cette page vous fait préparer la visite, écrire vos réserves sur place avec le résultat attendu de chaque reprise, produire le procès-verbal, et conserver les pièces du jour même.
Sources et limites
Les délais ci-dessus ont été vérifiés sur les textes officiels et les informations de l’ANIL. Les règles contractuelles propres à votre dossier restent à contrôler.
Voir le détail des sources et références
| Sujet | Source | Ce qu’elle établit |
|---|---|---|
| Réception et parfait achèvement | Code civil, article 1792-6 | Réception contradictoire, avec ou sans réserves ; garantie de parfait achèvement d’un an. |
| Bon fonctionnement | Code civil, article 1792-3 | Garantie minimale de deux ans des autres éléments d’équipement. |
| Délai décennal | Code civil, article 1792-4-1 | Extinction des responsabilités visées après dix ans à compter de la réception. |
| CCMI : huit jours | CCH, article L.231-8 | Notification de vices apparents dans les huit jours suivant la remise des clés lorsque la réception n’est pas assistée par un professionnel prévu par le texte. |
| CCMI : solde et consignation | CCH, article R.231-7 | Exigibilité du solde et consignation d’une somme au plus égale à 5 % en présence de réserves. |
| Déroulement pratique | ANIL — Déroulement des travaux | Visite, procès-verbal, réserves, travaux inachevés, consignation et remise des clés. |
| Achèvement administratif | Service-Public.fr — DAACT | Formulaire permettant de déclarer l’achèvement et la conformité des travaux autorisés. |
| Carnet d’information du logement | Service-Public.fr — CIL | Informations à constituer et transmission au propriétaire selon le champ du dispositif. |
Clause de non-opposabilité. Cette page est un outil pédagogique et d’organisation. Elle ne qualifie pas un désordre, ne remplace pas une expertise et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. En cas de refus de réception, de travaux gravement inachevés, de désaccord sur la consignation ou de désordres importants, sollicitez rapidement un professionnel compétent.