Achèvement en mairie
La DAACT relève de l’urbanisme. Elle informe la mairie de l’achèvement et de la conformité des travaux.
Après l’achèvement
Votre logement est terminé. Que faut-il déclarer aux impôts ?
Un logement neuf ou agrandi se déclare à l’administration fiscale, et le délai court depuis l’achèvement des travaux, pas depuis votre emménagement. Cette page identifie la démarche qui correspond à votre cas, calcule votre échéance, et conserve la déclaration une fois faite.
La marche
Quatre gestes pour déclarer sans y revenir
Avant de commencer, réunissez : la référence et la date de l’autorisation, les surfaces réelles, le coût de revient, et la date d’achèvement.
- Identifiez la démarche qui vous concerneConstruction neuve, extension, changement d’usage : les formulaires et les délais diffèrent. Déclarer la mauvaise chose fait perdre le bénéfice attendu.
- Calculez votre échéance, ne l’estimez pasLe délai court à partir de l’achèvement, pas de l’emménagement ni de la remise des clés. Posez la date exacte avant de préparer les pièces.Le signal : un délai « d’environ trois mois » retenu de mémoire est la meilleure façon de le dépasser.
- Réunissez les valeurs demandées, dans leurs définitionsSurface habitable, dépendances, pièces principales, coût de revient. Ce ne sont pas des mots courants : chacun a une définition qui change le résultat.
- Conservez la preuve de ce que vous avez déclaréFormulaire, accusé, pièces jointes. C’est ce dossier que l’administration redemandera, souvent des années plus tard.À conserver : chaque document avec sa date d’envoi.
Suivre cette étape dans mon projet →
Préparer ma déclaration
Repérer la démarche, calculer l’échéance, réunir les valeurs avant d’ouvrir le formulaire.
1Repérer ma démarcheMaison, appartement, extension, occupation : chaque cas a son parcours.
La déclaration aux impôts ne remplace ni l’achèvement déclaré en mairie (DAACT) ni la mise à jour de l’occupation. Répondez ci-dessous : la démarche et le bon formulaire s’affichent.
Quelle démarche correspond à votre cas ?
Les trois démarches, en un coup d’œil
Déclaration foncière
Elle met à jour la description et la valeur locative cadastrale. En ligne, elle passe par « Biens immobiliers ».
Déclaration d’occupation
Elle indique qui occupe le logement et à quel titre. Elle doit être actualisée lorsqu’une situation change.
La date fiscale peut précéder les finitions. Un logement peut être considéré achevé lorsqu’il est effectivement habitable, même si des peintures ou revêtements restent à terminer. Ne partez pas automatiquement de la réception, de la DAACT ou de l’emménagement.
2Calculer mon échéanceLa déclaration foncière est en principe attendue dans les 90 jours de l’achèvement fiscal.
Calculez votre échéance
Pour une construction nouvelle ou un changement de consistance, la déclaration foncière est en principe attendue dans les 90 jours de l’achèvement fiscal.
Date repère calculéeÀ calculerRenseignez la date d’achèvement.
3Réunir mes valeursSurfaces, pièces, références, financement : tout est conservé sur cet appareil.
Déclarer
Le service officiel, puis la preuve classée aussitôt.
4Déclarer en ligne ou sur formulaireLe parcours « Biens immobiliers » est la voie normale ; H1 et H2 restent la solution papier.
Ouvrir « Biens immobiliers »
Connectez-vous à votre espace Finances publiques puis ouvrez le bien affichant « déclaration foncière attendue ».
Solution papier maison
Le modèle 6650-H1 concerne la maison individuelle et les constructions individuelles isolées à usage d’habitation.
Solution papier appartement
Le modèle 6652-H2 concerne les appartements situés dans un immeuble collectif.
Le papier peut nécessiter une déclaration d’urbanisme n° 6840. Vérifiez la liste demandée par le service des impôts fonciers et utilisez toujours la version officielle disponible au jour du dépôt.
5Classer ma preuve et mes piècesAccusé, récapitulatif, courriers : chaque document rejoint le dossier fiscal.
Une déclaration utile est une déclaration que vous pourrez prouver : classez l’accusé ou la capture du récapitulatif immédiatement après validation.
Aucun document archivé.
Après ma déclaration
L’occupation, les avis reçus, le dossier exporté.
6Déclarer l’occupation du logementRésidence principale, location, vacance : à mettre à jour dès qu’une situation change.
Vérifier la situation
Contrôlez l’occupation affichée pour chaque logement et ses dépendances dans « Biens immobiliers ».
Identifier les occupants
Préparez l’identité des occupants, la période d’occupation et, pour une location, les éléments demandés par le parcours.
Conserver la preuve
Archivez l’accusé ou une capture du récapitulatif validé, puis notez la date du prochain contrôle.
7Suivre les avis et les demandesComparer les avis reçus à ce qui a été réellement déclaré.
Classer l’accusé
Conservez le récapitulatif, la date, le numéro de dépôt et la version des informations transmises.
Répondre aux demandes
Archivez chaque courrier, réponse et pièce complémentaire avec sa preuve d’envoi.
Contrôler les avis
Comparez ensuite la description cadastrale et les avis reçus avec la déclaration réellement déposée. Deux fiches expliquent ce que ces avis doivent porter : l’exonération temporaire de taxe foncière, qui n’est ni automatique ni forcément entière, et la taxe d’aménagement, exigible à l’achèvement et non au permis.
8Exporter mon dossier fiscalFichiers, fiche de préparation et sauvegarde restaurable, dans un seul ZIP.
Dates, surfaces, pièces, références et financement.
H1, H2, récapitulatif en ligne et occupation.
Accusés, demandes de complément, réponses et avis.
La sauvegarde vous rend vos saisies et toutes vos pièces sous leur nom d’origine, pour ne rien perdre ou changer d’appareil. Le dossier à remettre range les mêmes pièces dans l’ordre attendu et y joint un bordereau, pour le donner à la banque, à la mairie ou au notaire.
Sources officielles
| Sujet | Source | Point contrôlé |
|---|---|---|
| Construction nouvelle | impots.gouv.fr — Je fais construire un logement | 90 jours, achèvement fiscal, H1/H2, démarche en ligne et papier. |
| Travaux concernés | impots.gouv.fr — Obligations déclaratives | Construction nouvelle, changement de consistance ou d’affectation, distinction avec la DAACT. |
| Occupation | impots.gouv.fr — Déclaration d’occupation | Situations d’occupation et mise à jour via « Biens immobiliers ». |
| Formulaires | 6650-H1 · 6652-H2 | Maison individuelle et appartement. |
| Prêt aidé / PTZ | impots.gouv.fr — PTZ et déclaration foncière | Informations de financement à préparer et reporter. |
Information générale, non opposable. Cette page ne transmet aucune déclaration, ne remplace pas le service des impôts fonciers et ne constitue pas un conseil fiscal individualisé. En cas de doute sur la date d’achèvement, la nature des travaux ou le formulaire, utilisez la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques.