Agir sans perdre la preuve

Un sinistre vient d’arriver ? Suivez les étapes dans l’ordre.

Incendie, dégât des eaux ou dommage après travaux : commencez par la sécurité, déclarez sans attendre et conservez chaque preuve au moment où elle apparaît.

Actions prioritairesDélais calculésCourriers préparésPhotos et pièces archivées

Commencer le parcours → Reprendre mon dossier local →

La marche

Quatre gestes, dans cet ordre, et pas un autre

Avant de commencer, réunissez : vos coordonnées de contrat, la date de l’événement, un appareil photo, et de quoi bâcher ou couper une arrivée.

Protégez, sans vous exposerÉcartez le danger et limitez l’aggravation. Prévenir l’assureur n’oblige pas à attendre : bâchez, coupez un réseau dangereux, mettez les personnes à l’abri.
Prouvez l’état avant de nettoyerPhotographiez, datez, localisez, et gardez les objets abîmés. Sans preuve de l’état d’origine, l’expertise se fera contre vous.Le signal : nettoyer avant de photographier est l’erreur la plus coûteuse, et la plus fréquente.
Déclarez sans attendre le dernier jourLa déclaration se fait dès la connaissance du sinistre, selon les délais de votre contrat. Gardez la preuve d’envoi : c’est elle qui fait courir les délais de l’assureur.
Suivez les délais, ils vous donnent un levierDécision sur le principe, offre d’indemnité, règlement : chacun a son échéance. Un dépassement ouvre un droit, à condition d’avoir notifié l’assureur par écrit avant d’engager la moindre dépense.À conserver : déclaration, accusés, rapports d’expertise, devis et échanges, dans un dossier unique.

Délai indicatifÀ calculerChoisissez le type et la date

Actions cochées—Choisissez votre étape

Pièces archivées0photos, courriers, contrats

Échanges enregistrés0déclarations et réponses

Étape 1 — avant les démarches

Le danger est-il encore en cours ?

Cette réponse détermine la première action. Les formalités et les photos passent après la mise en sécurité des personnes.

Comprendre l’étape

Quatre objectifs, dans cet ordre

PTC vous aide à organiser les faits et les documents. Il ne détermine pas à lui seul la garantie applicable ni la responsabilité.

Protéger sans vous exposer

Écarter le danger et limiter l’aggravation sans vous exposer.

Prouver l’état avant tout nettoyage

Photographier, dater et localiser avant nettoyage ou réparation définitive.

Déclarer sans attendre

Prévenir sans attendre les interlocuteurs pertinents et garder la preuve d’envoi.

Suivre jusqu’à l’indemnisation

Tracer expertise, réponse, devis, indemnisation et travaux correctifs.

Danger immédiat : éloignez les personnes, n’entrez pas dans une zone instable ou enfumée et contactez les services de secours compétents. N’effectuez une coupure d’eau, de gaz ou d’électricité que si vous pouvez le faire sans risque.

Où en êtes-vous ?

Chaque situation a ses priorités

Premières heures

Votre checklist immédiate

Les mesures conservatoires servent à éviter l’aggravation. Gardez les factures et demandez l’accord de l’assureur avant une réparation définitive, sauf urgence de sécurité.

Personnes et accès sécurisésZone interdite si nécessaire ; secours et professionnels compétents contactés.
Cause stoppée si cela peut être fait sans dangerExemple : arrivée d’eau fermée. Ne prenez aucun risque électrique, structurel ou incendie.
Photos et vidéos d’ensemble réaliséesFaçade, pièce, accès et environnement avant déplacement des objets.
Détails photographiés et localisésVue large puis rapprochée, repère de taille, date et pièce concernée.
Contrats et assurances retrouvésHabitation, dommages-ouvrage, attestations décennales, marché, PV de réception.
Déclaration envoyée et preuve conservéeNuméro de dossier, accusé, copie exacte du message et liste des pièces.
Consignes des secours et autorisation de retour conservéesRéférence de l’intervention, évacuation éventuelle, mairie ou préfecture, date à laquelle l’accès a été de nouveau autorisé.
Origine intérieure ou extérieure signalée sans conclusion hâtiveNotez uniquement les faits observables et les informations données par les secours ou l’expert.
Fumées, suies, chaleur et biens touchés inventoriésNe nettoyez ou n’évacuez qu’après documentation et, sauf urgence sanitaire, après échange avec l’assureur.

Ne jetez pas trop vite. Conservez les biens endommagés lorsque c’est possible, ou obtenez l’accord de l’assureur avant leur évacuation. Si l’hygiène ou la sécurité impose de jeter, photographiez, inventoriez et gardez les justificatifs.

Votre situation

Dites-moi ce qui s’est passé

Le régime qui joue et les délais qui courent en dépendent entièrement. Ce que vous saisissez ici reste sur cet appareil.

Repère juridique

L'échelle des garanties : de la réception à la décennale

Un défaut ou une malfaçon ne relève pas toujours de la même garantie. La bonne voie dépend de la nature du dommage et du moment où il apparaît, pas seulement du mot employé.

Réserves à la réception

Les défauts visibles se notent en réserves sur le procès-verbal. L'entreprise doit les lever ; tant qu'elles courent, ne libérez pas la retenue de garantie sans conseil.

Parfait achèvement — 1 an

L'entreprise reprend tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l'année qui suit. Base : article 1792-6 du Code civil.

Bon fonctionnement (biennale) — 2 ans

Les équipements dissociables qui fonctionnent mal — volets, robinetterie, chauffe-eau, VMC — sont garantis deux ans. Base : article 1792-3 du Code civil.

Décennale — 10 ans

Les dommages qui compromettent la solidité ou rendent le logement impropre à son usage sont garantis dix ans, et préfinancés par la dommages-ouvrage. Base : articles 1792 et 1792-2 du Code civil.

Une malfaçon est un défaut d'exécution ou de conformité. Selon sa gravité et le moment où elle apparaît, elle relève des réserves, de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale ou de la décennale — faites qualifier le dommage avant de choisir votre recours.

Préparer l’expertise

Le jour de la visite

Votre chronologie

Dates d’apparition, aggravation, déclarations et mesures conservatoires.

Vos pièces originales

Contrats, plans, factures, réception, attestations et preuves d’entretien.

Votre liste de dommages

Un identifiant, une localisation, une description et des photos par dommage.

Vos observations

Faites noter les désaccords et demandez les coordonnées et la suite annoncée.

Ne signez pas par automatisme. Relisez tout document présenté, corrigez les faits inexacts et demandez une copie. Une signature de présence ne doit pas devenir, par ambiguïté, une acceptation technique ou financière.

Avant de clôturer

Vérifiez l’offre et les réparations

Périmètre des dommages couvert comparé à votre inventaireChaque exclusion ou oubli est identifié et, si besoin, contesté par écrit.

Montants rapprochés de devis détaillésQuantités, dépose, évacuation, protection, finitions, essais et frais annexes.

Cause traitée avant la remise en étatRepeindre ou refermer sans supprimer la cause expose à une récidive.

Réparations contrôlées et réceptionnéesPhotos après travaux, essais, factures, garanties et éventuelles réserves.

Sources et limites

Les repères utilisés sur cette page

Contrôle éditorial du 3 août 2026. Vérifiez votre contrat et l’état actuel des textes avant une démarche engageante.

Afficher les références officielles contrôlées

Sujet	Source officielle	Ce que PTC en retient
Déclaration courante et vol	Code des assurances, art. L.113-2	Déclarer dès connaissance ; délai contractuel d’au moins 5 jours ouvrés, ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol.
Incendie ou explosion	Service-Public.fr — assurance incendie	Déclaration à l’assureur dans le délai contractuel, au minimum 5 jours ouvrés ; préciser si l’origine du sinistre se trouve à l’extérieur du logement.
Feu de forêt : mise en sécurité	Sécurité civile	18, 112 ou 114 pour donner l’alerte ; respecter les consignes des autorités et ne pas regagner un logement évacué sans autorisation.
Catastrophe naturelle	Code des assurances, art. L.125-2	Déclaration « dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté » de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le délai court depuis l’arrêté au Journal officiel, pas depuis le sinistre. Vulgarisation : Service-Public F3076.
Dommages-ouvrage	Annexe II à l’art. A.243-1	Contenu minimal d’une déclaration constituée et repères de traitement de 10, 60 et 90 jours.
Garantie de parfait achèvement (1 an)	Code civil, art. 1792-6	L’entreprise reprend les réserves et les désordres signalés dans l’année qui suit la réception.
Garantie de bon fonctionnement — biennale (2 ans)	Code civil, art. 1792-3	Les éléments d’équipement dissociables sont garantis deux ans après la réception.
Responsabilité décennale	Service-Public.fr	Dommages graves apparus après réception, pendant dix ans, sous conditions.
Dommage causé par un tiers	Service-Public.fr	Déclaration circonstanciée et justificatifs permettant d’établir et d’évaluer le dommage.

Information non contractuelle. PTC organise votre démarche mais ne remplace ni l’assureur, ni l’expert, ni un professionnel du droit ou du bâtiment. Une situation dangereuse, un refus de garantie ou un désordre structurel justifie un accompagnement adapté.