Vérifier l'assurance décennale avant l'ouverture du chantier
Une attestation utile doit correspondre à l'entreprise, à l'activité réalisée, à la période d'ouverture du chantier et au territoire.
Où en êtes-vous ?
Choisissez la situation qui vous ressemble pour aller directement à l’essentiel.
Comprendre sans jargon
Obtenez l'attestation avant travaux et contrôlez assureur, assuré, numéro, validité, activités déclarées, techniques, zone géographique et éventuelles limites. Contactez l'assureur si nécessaire et conservez le document avec le marché. La décennale ne couvre que les travaux entrant dans le contrat d'assurance. Transformez l’information technique en engagement vérifiable : qui fait quoi, avec quel document, à quelle date et selon quel critère d’acceptation.
Le résultat à obtenir
La décision doit préciser l’engagement exact de chaque partie, les documents opposables, les contrôles, les délais et les preuves nécessaires avant paiement ou réception. Le résultat doit rester compréhensible par le client et vérifiable dans les documents du projet.
Les questions à poser
- Point à confirmer : Une attestation utile doit correspondre à l'entreprise, à l'activité réalisée, à la période d'ouverture du chantier et au territoire.
- Votre attestation couvre-t-elle exactement le lot et la technique proposés ?
- Puis-je faire confirmer sa validité par l'assureur ?
Points de vigilance
- Une prestation importante reste seulement orale.
- Un paiement est demandé sans pièce permettant de vérifier l’avancement.
- Une modification n’est ni chiffrée ni acceptée par écrit avant exécution.
À conserver dans votre dossier
- Le contrat ou devis daté avec ses annexes.
- La référence technique annoncée (« Code des assurances et contrat d'assurance »), avec son édition et son domaine d’application vérifiés.
- Les plans, produits et variantes expressément validés.
- Les comptes rendus, demandes et réponses écrites.
- Les contrôles, photos, procès-verbaux et preuves de remise des documents.
Références techniques associées
Code des assurances et contrat d'assurance
Sources & date de contrôle
Sources consultées le 15/07/2026.
- Service-Public.fr — Garantie décennale des constructeurs Consultée le 15/07/2026
Information pédagogique. Cette fiche ne remplace ni les textes applicables au projet, ni une étude, ni l’instruction de l’autorité compétente, ni le conseil d’un professionnel responsable.