Le notaire : compromis, rétractation et frais
Cette page vous fait préparer le rendez-vous au lieu de le subir. Vous notez ce que vous savez du bien, du financement et du calendrier, vous cochez ce qui est déjà vérifié, et la page suit pour vous les délais qui vous protègent une fois l’avant-contrat signé. Elle produit la liste des questions à envoyer à votre notaire, et rassemble le tout en un dossier conservé sur cet appareil.
Préparer mon rendez-vous
Mon notaire à moi, mes pièces, mes questions écrites.
1Choisir mon propre notaireDeux notaires ne coûtent pas plus cher : la loi le dit.
La plupart des acheteurs laissent faire le notaire du vendeur, faute de savoir qu’ils ont le choix. Vous pouvez désigner le vôtre : les deux offices travaillent ensemble, et le vôtre relit les actes dans votre intérêt. Et cela ne coûte rien de plus : « L’intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d’un acte n’en augmente pas l’émolument » — ils se le partagent.C. commerce, art. R.444-63
Demandez le projet de compromis quelques jours avant de signer, pas le jour même. C’est la seule façon de le lire vraiment : la durée de la condition suspensive, le nombre de banques à saisir, ce qui reste ou non dans la vente, les servitudes, la date d’entrée dans les lieux. Rien n’oblige à vous le communiquer à l’avance — mais rien ne l’interdit, et un refus vous en dit long.
2Préparer mes pièces et mes questionsLe notaire ne peut instruire que ce que vous lui donnez.
Ces deux derniers chiffres sont ceux que réclame l’estimation du prêt à taux zéro : ils s’y reportent tout seuls. Estimer mon PTZ →
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Signer l’avant-contrat
Comprendre ce que j’engage, suivre mon délai, verser au bon endroit.
3Relire avant de signerCompromis ou promesse : pas le même engagement.
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Ce que j’ai signé
PTC ne peut vous rappeler une échéance que s’il sait ce que vous avez signé. Ces quelques lignes servent à cela : chacune commande un rappel, et rien d’autre.
Compromis ou promesse : la différence
Il engage les deux parties. Le vendeur s’oblige à vendre, vous vous obligez à acheter — sous réserve des conditions suspensives. C’est la forme la plus courante.
Seul le vendeur s’engage : il vous réserve le bien pendant un délai convenu. Vous disposez d’une option, que vous levez ou non — contre une indemnité d’immobilisation prévue au contrat.
Dans les deux cas, la condition suspensive d’obtention du prêt joue — elle vise expressément la promesse unilatérale acceptée comme le contrat préliminaire d’une vente en l’état futur d’achèvement.C. consommation, art. L.313-40
4Suivre mon délai de rétractationDix jours, à compter du lendemain de la première présentation de la notification.
L’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours, sans motif. Le point de départ n’est ni la signature ni l’envoi : c’est le lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l’acte (ou de sa remise directe).CCH art. L.271-1
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5Verser le dépôt de garantie au bon endroitQui le détient, et à quelles conditions il revient.
Si le prêt est refusé dans le délai de la condition suspensive, toute somme versée d’avance est immédiatement et intégralement remboursable, sans retenue ni indemnité.C. consommation, art. L.313-41
Vers l’acte définitif
Les frais compris, les dates alignées, les pièces classées.
6Comprendre les frais et classer l’acte« Frais de notaire » : l’essentiel ne va pas au notaire.
Ce que recouvrent les « frais de notaire »
La part la plus lourde, de loin. Ce sont des impôts, perçus par le notaire pour le compte du département et de la commune. Leur taux est départemental : il varie selon le lieu du bien, et les délibérations évoluent — vérifiez le taux applicable à la date de votre acte.
Les sommes avancées pour votre compte : documents d’urbanisme, état hypothécaire, géomètre, syndic. Remboursées à l’euro près.
La seule rémunération du notaire, réglementée et identique d’un office à l’autre — la part que deux notaires se partagent sans surcoût pour vous.
Le prix constaté à l’acte
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Exportez un vrai dossier de cette étape
Le ZIP contient les documents ajoutés et une sauvegarde restaurable des informations et contrôles.
La sauvegarde vous rend vos saisies et toutes vos pièces sous leur nom d’origine, pour ne rien perdre ou changer d’appareil. Le dossier à remettre range les mêmes pièces dans l’ordre attendu et y joint un bordereau, pour le donner à la banque, à la mairie ou au notaire.
Information pédagogique. Cette page ne remplace ni l’analyse de votre notaire, ni la lecture de votre avant-contrat. Les droits de mutation dépendent du département et de délibérations qui évoluent : faites confirmer le montant exact avant de boucler votre plan de financement.
Sources et limites
Les deux délais cités sur cette page viennent du code de la construction et de l’habitation, article L.271-1, dans sa version en vigueur depuis le 25 novembre 2018, lu le 22 août 2026. Il faut les distinguer, parce qu’ils ne s’appliquent pas dans la même situation.
Le délai de rétractation de dix jours suit un avant-contrat : il court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui vous notifie l’acte, et la rétractation s’exerce dans les mêmes formes. Le délai de réflexion de dix jours vaut au contraire quand l’acte authentique n’est précédé d’aucun avant-contrat : pendant ce délai, l’acte ne peut pas être signé.
Ce que cette page ne fait pas. Elle ne calcule pas vos droits de mutation : leur taux dépend du département et de délibérations qui changent. Elle ne vaut pas non plus lecture de votre avant-contrat — c’est le travail de votre notaire, et c’est pour cela que la page vous fait préparer vos questions plutôt que d’y répondre à sa place.
Contrôle du 22 août 2026, à revalider le 22 août 2027.
Votre avant-contrat est signé ? Le financement se boucle maintenant.
La condition suspensive de prêt vous protège, mais elle a une durée : c’est elle qui fixe le temps dont vous disposez pour obtenir votre offre. Et l’offre elle-même porte deux délais qu’on ne peut ni raccourcir ni rattraper.
Préparer mon dossier de financement →