Travaillez depuis l’arrêté ou le certificat de décision tacite, pas depuis un souvenir du dossier.
Afficher son permis : le panneau ouvre un délai seulement si vous pouvez prouver sa continuité
Le panneau informe les tiers et fait courir leur délai de recours. Pilote ton chantier vous aide à vérifier les mentions, dater le premier jour et conserver une preuve lisible pendant toute la période.
Le panneau acheté en magasin n’est qu’un support. C’est ce que vous y écrivez, l’endroit où vous le posez et la continuité de sa présence qui rendent l’affichage utile.
Deux durées différentes
Obligation légale L’autorisation doit être affichée sur le terrain dès sa notification — ou dès l’acquisition de la décision tacite — puis pendant toute la durée du chantier. Pour le recours des tiers, le délai de deux mois part du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage conforme.
L’affichage en mairie ou sur le site de la commune est une formalité distincte accomplie par l’administration. Il ne remplace pas votre panneau sur le terrain.
Ce que le panneau doit permettre de lire
Utilisez un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm, visible de l’extérieur. Il indique notamment le bénéficiaire, l’architecte auteur du projet architectural, la date et le numéro de l’autorisation, la nature du projet, la superficie du terrain et l’adresse de la mairie où consulter le dossier.
Selon le projet, ajoutez la surface de plancher et la hauteur par rapport au sol naturel, le nombre de lots ou d’emplacements, ou la surface à démolir. Le panneau doit aussi reproduire l’information relative au recours et à sa notification.
Le résultat à obtenir
Le panneau complet reste lisible depuis la voie ou un espace ouvert au public.
Conservez une preuve qui montre le panneau et son environnement dès le premier jour.
Renouvelez les constats pendant les deux mois et après tout incident.
Les questions à poser — et la réponse à attendre
- Quelle décision dois-je afficher ? La réponse désigne l’arrêté reçu ou, en cas de décision tacite, le document qui permet d’en établir la date et le contenu.
- Quelles caractéristiques correspondent au projet autorisé ? La réponse reprend les valeurs de l’autorisation : nature, terrain, surface, hauteur, démolition, lots ou emplacements selon le cas.
- Depuis quel endroit le public peut-il tout lire ? La réponse désigne un point réel de la voie publique ou d’un espace ouvert au public, sans entrer sur le terrain.
- Qui vérifie le panneau après un coup de vent, des travaux ou une dégradation ? La réponse nomme une personne et une fréquence, pas « on verra ».
- Quelle preuve retiendrons-nous en cas de contestation ? La réponse décrit les pièces datées et leur calendrier ; si l’enjeu le justifie, elle prévoit l’intervention d’un commissaire de justice.
Un panneau incomplet
Un ancien modèle peut omettre le nom de l’architecte ou porter une mention de recours inexacte. Comparez le panneau aux articles A. 424-16 et A. 424-17 en vigueur au jour de l’affichage.
Preuve attendue : photographies rapprochées où toutes les mentions restent lisibles.
Une vue trop serrée
Une photo du panneau seul ne montre ni sa présence sur le terrain ni sa visibilité depuis l’extérieur. Prenez aussi une vue large avec des repères stables.
Preuve attendue : série datée « vue d’ensemble + panneau lisible », sans retoucher les fichiers originaux.
Une interruption silencieuse
Un panneau arraché, retourné, masqué par une benne ou devenu illisible fragilise la continuité. Documentez l’incident, remettez-le en état et demandez un avis professionnel sur la date à retenir.
Preuve attendue : relevé des vérifications, photos avant et après remise en place, message envoyé au responsable du chantier.
Une modification du projet
Un permis modificatif accordé doit lui aussi être affiché. Ne supposez pas que le panneau initial suffit : mettez les informations à jour et conservez séparément les preuves de chaque décision.
Preuve attendue : décision modificative, panneau correspondant et nouvelle série de constats.
Ce que l’absence d’affichage change
Sans affichage régulier, le délai de deux mois prévu à l’article R. 600-2 ne court pas comme prévu. L’article R. 600-3 fixe par ailleurs une limite de six mois après l’achèvement pour l’action en annulation visée par ce texte. Ce plafond ne transforme pas un mauvais affichage en bon affichage.
Permis ou déclaration préalable
Le socle national couvre le permis de construire, d’aménager ou de démolir ainsi que la décision de non-opposition à déclaration préalable. Les caractéristiques variables dépendent ensuite de la nature du projet.
Décision tacite
Une décision tacite ne se déduit pas d’une simple absence de courrier sans vérifier le délai et les exceptions. Demandez le certificat utile au service instructeur avant de remplir le panneau.
Terrain sans accès direct à la voie
Choisissez un emplacement visible d’un espace ouvert au public et faites valider la solution si la configuration rend la lecture difficile. La preuve doit montrer le parcours réel du regard, pas seulement le panneau.
Selon votre territoire
Les articles cités relèvent du Code national de l’urbanisme. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, vérifiez aussi les adaptations et prescriptions locales. À Saint-Martin, Saint-Barthélemy, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou dans une autre collectivité à règles propres, demandez au service instructeur le modèle, les mentions, la durée et les voies de recours applicables avant d’utiliser cette fiche.
Vous venez d’obtenir votre autorisation ? La prochaine étape est de compléter le panneau, fixer le premier jour d’affichage puis programmer les preuves intermédiaires.
Ouvrir l’étape Affichage dans mon autorisation →Les contrôles à emporter dans votre projet
Enregistrez ces gestes pour les retrouver à l’étape Affichage de votre autorisation.
- Recopier les informations depuis la décision effectivement obtenue.Preuve attendue : photographie lisible du panneau rapprochée de l’arrêté ou du certificat correspondant.
- Vérifier toutes les mentions adaptées à la nature du projet.Preuve attendue : grille de contrôle datée couvrant A. 424-16 et la mention de recours.
- Vérifier la lisibilité depuis la voie publique ou l’espace ouvert au public.Preuve attendue : vue large de l’emplacement et vue rapprochée du texte lisible.
- Établir la date du premier jour d’affichage complet.Preuve attendue : constat ou série de fichiers originaux datés montrant panneau et environnement.
- Contrôler et documenter la présence continue pendant deux mois, puis pendant le chantier.Preuve attendue : relevé périodique, photos intermédiaires et trace de toute remise en place.
Le carré vide apparaît seulement lorsque le contrôle peut être coché. Une simple liste reste signalée par un rond plein.
Les pièces à ranger ensemble
- Décision ou certificat correspondant.
- Photo rapprochée du panneau complet.
- Photos larges situant le panneau et prouvant sa lisibilité.
- Constats, attestations ou relevés datés de continuité.
- Preuves de remise en place après un incident.
- Décision et affichage du modificatif, le cas échéant.
Sources et limites de la fiche
Sources contrôlées le 31/08/2026. Le niveau qualifie l’autorité de la source, pas la conformité de votre panneau.
- Légifrance — Code de l’urbanisme, article R. 424-15Niveau 1 — obligation, point de départ et durée — contrôlé le 31/08/2026Affichage visible de l’extérieur dès la décision et pendant toute la durée du chantier.
- Légifrance — Code de l’urbanisme, articles A. 424-15 à A. 424-18Niveau 1 — format, mentions et lisibilité — contrôlé le 31/08/2026Dimensions du panneau, informations variables selon le projet et mention relative aux recours.
- Légifrance — Code de l’urbanisme, article R. 600-2Niveau 1 — recours des tiers — contrôlé le 31/08/2026Le délai court au premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
- Légifrance — Code de l’urbanisme, articles R. 600-1 à R. 600-3Niveau 1 — notification et limite après achèvement — contrôlé le 31/08/2026Notification d’un recours et délai maximal visé par R. 600-3.
- Service-Public.fr — Permis de construire, étape « Afficher le PC »Niveau 2 — portail institutionnel, à confronter aux textes cités — contrôlé le 31/08/2026Présentation pratique des mentions, de la visibilité et des deux durées à distinguer.
La solidité d’un mode de preuve dépend du litige et des pièces réunies. Cette fiche n’affirme pas qu’une photographie remplace un constat ni qu’un constat est obligatoire.
Information pédagogique. Cette fiche ne remplace ni le texte applicable dans votre territoire, ni l’examen de votre décision, ni le conseil d’un professionnel du droit en cas de recours ou de doute sur la preuve.