Le contrat est-il bien un CCMI avec fourniture du plan ?
Réponse attendue : le contrat, ses parties, son prix convenu et son échéancier sont identifiés.
Alerte : les plafonds sont appliqués par analogie à une VEFA ou à des entreprises séparées.
Appels de fonds CCMI : constater le stade avant d’autoriser le paiement
Les pourcentages réglementaires sont des plafonds cumulés liés à l’état réel du chantier, pas un calendrier de trésorerie du constructeur. PTC vous aide à rapprocher contrat, visite, photos, cumul payé et accord bancaire avant chaque déblocage.
Un appel de fonds n’est pas une facture : c’est une demande liée à un stade atteint. Ce que vous vérifiez n’est donc pas le calcul, mais le chantier — le stade annoncé est-il réellement là ? Payer sur calendrier plutôt que sur avancement est la manière la plus courante de perdre son levier.
Trois contrôles, dans cet ordre
Vérifiez d’abord que le contrat relève bien du CCMI avec fourniture du plan. Contrôlez ensuite que le stade annoncé est physiquement achevé et visitable. Calculez enfin le cumul payé : le pourcentage réglementaire fixe ce que le constructeur peut au maximum avoir exigé à ce stade.
Une clause ne peut pas vous interdire de visiter le chantier avant chaque échéance. Si le prêteur paie directement, l’article L. 231-7 exige votre accord écrit à chaque échéance et l’information du garant.
Le résultat à obtenir
Pour chaque appel, un même dossier contient l’appel daté, le stade invoqué, le relevé de visite, les photos, le calcul du cumul, les écarts éventuels, votre décision écrite et l’avis de déblocage bancaire.
Plafonds réglementaires cumulés
| Stade | Maximum cumulé | Ce que le texte nomme | Contrôle PTC |
|---|---|---|---|
| Ouverture du chantier | 15 % | Le pourcentage inclut éventuellement le dépôt de garantie. | Vérifiez l’ouverture réelle et additionnez tout ce qui a déjà été versé. |
| Fondations achevées | 25 % | L’achèvement des fondations déclenche ce plafond. | Ne réduisez pas ce stade au seul coulage d’une partie des ouvrages. |
| Murs achevés | 40 % | L’achèvement des murs déclenche ce plafond. | Confrontez l’appel aux plans et aux ouvrages réellement montés. |
| Mise hors d’eau | 60 % | Le bâtiment atteint le stade de mise hors d’eau. | Faites préciser les ouvrages de couverture qui matérialisent ce stade. |
| Cloisons achevées et hors d’air | 75 % | Les deux conditions sont réunies. | Un seul des deux états ne suffit pas au libellé réglementaire. |
| Équipements et revêtements extérieurs achevés | 95 % | Équipement, plomberie, menuiserie, chauffage et revêtements extérieurs sont achevés. | Le palier n’est pas atteint parce que certains équipements sont seulement livrés. |
Ces montants sont des maximums. Le contrat peut prévoir une répartition inférieure ou plus progressive, mais il ne peut rendre exigible un cumul supérieur au stade atteint. Plafonds légaux
Avant le chantier et au solde
Le contrat peut prévoir un dépôt de garantie sur compte spécial, limité à 3 % du prix. Lorsqu’il ne prévoit pas ce dépôt conforme à L. 231-4 III, R. 231-8 permet jusqu’à 5 % à la signature et 5 % au permis, avec une attestation de garantie de remboursement annexée. Ne cumulez pas les deux mécanismes comme s’ils s’ajoutaient. Paiements encadrés
Le solde relève des conditions du II de R. 231-7. En cas de réserves, une somme au plus égale à 5 % est consignée jusqu’à leur levée. Le moment d’exigibilité diffère selon que vous êtes assisté ou non par un professionnel à la réception. Situation à dater
Déclinaison territoriale
Les mêmes plafonds du CCMI s’appliquent en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Le territoire ne crée ni pourcentage supplémentaire ni paiement anticipé pour financer un transport, un stock ou une saison de chantier.
La distance peut toutefois compliquer les visites et le circuit bancaire. Organisez à l’avance une visite physique ou une constatation par un professionnel indépendant ; des photos choisies par le constructeur ne remplacent pas automatiquement l’accès préalable prévu par le contrat. Dans une collectivité d’outre-mer, faites confirmer séparément l’applicabilité du régime national du CCMI.
Quel stade exact est invoqué ?
Réponse attendue : l’appel reprend un stade réglementaire ou contractuel non ambigu et une date de constat.
Alerte : il demande une avance « pour commander les matériaux ».
Puis-je visiter avant de donner mon accord ?
Réponse attendue : un créneau utile permet de voir les ouvrages qui caractérisent le stade.
Alerte : l’accès est refusé mais le paiement est déclaré urgent.
Le stade est-il entièrement atteint ?
Réponse attendue : visite, plans et preuves montrent toutes les composantes du libellé, sans confusion entre livré, commencé et achevé.
Alerte : une partie manquante est reportée au prochain appel.
Quel sera le cumul après paiement ?
Réponse attendue : tous les versements depuis la signature sont additionnés et comparés au prix convenu et au plafond.
Alerte : seul le montant du nouvel appel est contrôlé.
Qui autorise le déblocage bancaire ?
Réponse attendue : votre accord écrit est daté, limité à cet appel et le garant est informé selon le texte.
Alerte : une autorisation permanente laisse la banque payer sans nouvel accord.
Ne validez pas l’ordre bancaire depuis le chantier ou au téléphone. Visitez, rentrez avec vos photos, calculez le cumul et répondez par écrit. L’urgence commerciale n’ajoute aucun stade au code.
Points de vigilance
- L’appel finance un matériau commandé mais non intégré à l’ouvrage.
- Le stade est partiellement atteint ou une de ses deux conditions manque.
- Le cumul oublie le dépôt, les 5 % initiaux ou un paiement direct de la banque.
- Le pourcentage est appliqué à une assiette différente du prix convenu sans explication.
- La visite préalable est refusée, trop brève ou limitée aux photos du constructeur.
- L’accord de paiement est donné avant la visite ou sans montant précis.
- Le solde est réclamé avant la réception ou contre la remise des clés malgré des réserves.
- Un coût logistique propre au territoire est présenté comme motif de dépassement du plafond.
Preuves à conserver
- Le CCMI, la notice, le prix convenu et l’échéancier signé.
- Le dépôt ou la garantie de remboursement avant ouverture.
- Chaque appel de fonds numéroté et daté.
- Le rendez-vous, le relevé de visite et les photos datées par zone.
- Le tableau des versements et le cumul après appel.
- Vos questions, la réponse du constructeur et la décision motivée.
- L’accord écrit adressé au prêteur et l’avis de déblocage.
- À la réception, le procès-verbal, les réserves et la preuve de consignation.
- Toute autre pièce utile propre au paiement ou au chantier.
Passer à l'action
Cette fiche explique. Pour cocher vos contrôles, les enregistrer et les retrouver, l'outil correspondant les reprend et les range dans votre projet.
Mon financementLe stade est clairement atteint
Archivez les preuves, calculez le cumul puis donnez un accord écrit limité au montant et à l’appel concernés. Conservez ensuite l’avis bancaire dans le même dossier.
Rapprocher l’appel dans mes finances →Le stade paraît incomplet
Ne qualifiez pas seul une malfaçon complexe. Listez les faits visibles, demandez une visite contradictoire et une réponse écrite ; faites-vous assister si l’enjeu technique ou financier l’exige.
Enregistrer les contrôles avant réponse →La réception approche
Ne confondez pas l’appel à 95 % et le solde. Préparez la réception, l’assistance éventuelle, les réserves et le consignataire avant la remise des clés.
Préparer la réception →Je suis loin du chantier ou outre-mer
Planifiez les visites avant les échéances et mandatez, si nécessaire, un professionnel indépendant. Dans les cinq DROM, les plafonds restent identiques ; dans une collectivité d’outre-mer, obtenez la confirmation du régime applicable.
Classer mandat et constats →Les contrôles à emporter dans votre projet
Ajoutez ces vérifications à votre suivi financier du chantier. Elles restent modifiables dans votre projet.
- Comparer l’échéancier du CCMI aux plafonds cumulés applicables à chaque stade.Preuve attendue : contrat annoté avec prix convenu, stades, pourcentages et cumuls maximaux.
- Constater que le stade annoncé est réellement achevé avant chaque paiement.Preuve attendue : visite, compte rendu et photos datées montrant les ouvrages correspondant à l’appel.
- Rapprocher le nouvel appel de tous les montants déjà versés depuis la signature.Preuve attendue : tableau des appels, autorisations bancaires et déblocages faisant apparaître le cumul payé.
- N’autoriser le déblocage bancaire qu’après validation écrite du montant et du stade.Preuve attendue : appel de fonds contrôlé et ordre de déblocage daté conservés ensemble.
- Préparer le traitement du solde et la consignation éventuelle lors de la réception.Preuve attendue : procès-verbal de réception, réserves et justificatif de consignation de la somme retenue.
Ces contrôles restent sur cet appareil. Enregistrés, ils rejoignent votre projet et vous les retrouverez cochables, avec la preuve attendue en regard.
Sources et portée
Textes relus sur Légifrance le 15/08/2026. Les plafonds détaillés concernent le CCMI avec fourniture du plan ; d’autres contrats suivent d’autres règles de paiement.
- CCH — article R. 231-7Niveau 1 — plafonds cumulés 15/25/40/60/75/95 %, solde et consignation jusqu’à 5 % en cas de réserves.
- CCH — article R. 231-8Niveau 1 — paiements avant ouverture en l’absence de dépôt conforme et garantie de remboursement.
- CCH — article L. 231-4Niveau 1 — conditions suspensives, interdiction des paiements avant exigibilité et dépôt de garantie limité à 3 %.
- CCH — article L. 231-7Niveau 1 — accord écrit du maître de l’ouvrage à chaque échéance lorsque le prêteur paie directement.
- CCH — chapitre du CCMI avec fourniture du planNiveau 1 — notamment clauses réputées non écrites, dont l’interdiction de visite avant échéance.
Information juridique sensible. Cette fiche ne remplace ni la lecture de votre CCMI, ni un constat technique, ni le conseil d’un juriste. En cas de désaccord, formalisez les faits et faites-vous assister avant de laisser le conflit modifier le chantier.