L’inondation, la sécheresse ou un mouvement de terrain nécessitent la reconnaissance de la commune et du phénomène par arrêté.
Catastrophe naturelle : déclarer et être indemnisé
Sécurisez sans effacer les preuves, identifiez la garantie applicable puis suivez les délais depuis le bon point de départ. PTC vous aide à distinguer l’événement, l’arrêté, votre contrat et les pièces qui font avancer l’indemnisation.
Prévenir l’assureur n’oblige pas à attendre avant de sécuriser. Bâchez, coupez un réseau dangereux et protégez les personnes, mais photographiez avant de nettoyer ou de jeter.
Comprendre sans jargon
La garantie catastrophe naturelle n’est pas déclenchée par l’ampleur médiatique d’un événement. Elle suppose que votre commune et le phénomène figurent dans un arrêté de reconnaissance publié.
La déclaration comprend un état estimatif, les photographies et les justificatifs disponibles. Une provision n’est pas le solde de l’indemnité.
La franchise applicable aux biens d’habitation et non professionnels est fixée par le régime. L’indemnité reste toutefois calculée dans les limites du contrat et du principe indemnitaire.
Le résultat à obtenir
Vous avez sécurisé les lieux, conservé les preuves originales, identifié la garantie et transmis une déclaration datée avec l’arrêté, l’état estimatif et l’inventaire.
Vous suivez ensuite, dans une chronologie unique, l’expertise, la provision, la proposition, vos observations et le règlement, sans signer de travaux définitifs avant de connaître le périmètre retenu.
Distinguer les régimes avant de déclarer
Les effets du vent relèvent normalement de la garantie tempête du contrat, sans attendre un arrêté catastrophe naturelle.
Dans les départements concernés, le Code des assurances prévoit une bascule vers le régime catastrophe naturelle au-delà des seuils légaux de vent.
Un dommage de nature décennale peut aussi ouvrir un dossier dommages-ouvrage distinct ; les deux régimes ne se remplacent pas.
Les questions à poser — et la réponse à attendre
- « Quelle garantie traite précisément ce dommage ? » Attendez la clause et le fondement : catastrophe naturelle, tempête, incendie, dégât des eaux ou dommages-ouvrage.
- « Quel arrêté couvre ma commune, la période et le phénomène ? » La réponse donne la référence et la date de publication au Journal officiel.
- « Quand ma déclaration et mon état estimatif ont-ils été reçus ? » Demandez un accusé permettant de calculer les délais, pas une simple confirmation téléphonique.
- « Que dois-je conserver avant nettoyage ? » L’assureur doit préciser les photographies, objets, factures et mesures conservatoires attendus.
- « Quels éléments l’expert retient-il ou écarte-t-il ? » La réponse doit figurer dans le rapport définitif ou dans une position écrite et motivée.
- « Qui paie une contre-expertise ? » La réponse vient des conditions du contrat ; le droit de contester ne signifie pas que les honoraires sont toujours pris en charge.
Le délai de trente jours part de la publication de l’arrêté, pas du jour de l’événement. Prévenez néanmoins l’assureur dès le sinistre pour dater le dossier et organiser les premières mesures.
Les repères légaux et contractuels
- La déclaration catastrophe naturelle intervient dès connaissance du sinistre et au plus tard trente jours après publication de l’arrêté. Délai légal
- L’assureur dispose d’un mois pour informer sur la mise en jeu de la garantie et ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire. Délai légal
- Une provision doit être versée dans les deux mois suivant l’état estimatif ou la publication de l’arrêté si elle est postérieure. Délai légal
- La proposition intervient dans le mois suivant l’état estimatif sans expertise ou le rapport définitif avec expertise. Délai légal
- Pour l’habitation et les biens non professionnels concernés, la franchise est de 380 €, portée à 1 520 € pour la sécheresse-réhydratation des sols. Montants réglementaires
- Valeur à neuf, relogement, assistance et prise en charge d’une contre-expertise dépendent aussi des clauses applicables et peuvent être plus favorables. Contrat à lire
À conserver dans votre dossier
- Les photographies et vidéos originales prises avant nettoyage.
- L’arrêté, la déclaration, l’accusé et l’état estimatif transmis.
- L’inventaire avec factures, garanties ou photographies antérieures.
- Les factures des mesures d’urgence et du relogement éventuel.
- Les convocations, comptes rendus de visite et rapport d’expertise définitif.
- La proposition, vos observations, l’accord et les preuves de règlement.
Passer à l’action. L’outil Sinistre organise la déclaration, les preuves, l’expertise et les étapes de reconstruction.
Ouvrir l’outil Sinistre →L’arrêté n’est pas encore publié
Prévenez l’assureur, sécurisez, photographiez et préparez l’état estimatif. Surveillez la reconnaissance officielle par commune et phénomène.
Le logement est inhabitable
Signalez-le dès la déclaration et demandez par écrit les garanties de relogement mobilisées, leur plafond, leur durée et les justificatifs à conserver.
Vous contestez l’expertise
Demandez le rapport définitif, formulez vos désaccords point par point et vérifiez les conditions de contre-expertise avant d’engager des honoraires.
Selon votre territoire
Aux Antilles, distinguez la garantie tempête du régime catastrophe naturelle applicable aux vents cycloniques dépassant les seuils de l’article L. 122-7. Dans les cinq DROM, l’arrêté reste publié commune par commune. Pour les collectivités à statut propre, vérifiez l’applicabilité du Code et les mécanismes locaux avec l’assureur.
Préparer la reconstruction face au vent cyclonique →Les contrôles à emporter dans votre projet
Ajoutez ces vérifications dès la constatation des dommages.
- Photographier et dater les dommages avant tout nettoyage ou déblaiement.Preuve attendue : photographies horodatées de chaque pièce et de chaque désordre, avant intervention.
- Vérifier la parution de l’arrêté de reconnaissance pour votre commune.Preuve attendue : référence de l’arrêté au Journal officiel, avec sa date de publication.
- Déclarer le sinistre par écrit, avec preuve de date.Preuve attendue : courrier recommandé avec avis de réception, ou accusé de la déclaration en ligne.
- Établir l’inventaire chiffré des biens endommagés avec leurs justificatifs.Preuve attendue : liste détaillée accompagnée des factures, garanties ou photographies antérieures.
- Demander une expertise contradictoire si le décompte proposé ne correspond pas aux constats.Preuve attendue : demande écrite et rapport de l’expert d’assuré, opposé au rapport de l’assureur.
Sources et limites de la fiche
Textes contrôlés sur Légifrance le 20/08/2026. L’arrêté applicable, les dommages garantis et les conditions plus favorables se vérifient dossier par dossier.
- Code des assurances — article L. 125-2Niveau 1 — déclaration et délais — contrôlé le 20/08/2026Trente jours, information, expertise, provision et proposition.
- Code des assurances — articles L. 125-1 et suivantsNiveau 1 — régime catastrophe naturelle — contrôlé le 20/08/2026Champ, arrêté et garanties intégrées aux contrats concernés.
- Code des assurances — article A. 125-6Niveau 1 — franchises — contrôlé le 20/08/2026Montants applicables à l’habitation et aux biens non professionnels concernés.
- Code des assurances — article L. 122-7Niveau 1 — tempête, ouragan et cyclone — contrôlé le 20/08/2026Garantie du vent et seuils de bascule cyclonique.
- Code des assurances — article L. 121-1Niveau 1 — principe indemnitaire — contrôlé le 20/08/2026L’indemnité ne peut dépasser le dommage selon les règles applicables.
Information pédagogique. Cette fiche ne remplace ni votre contrat, ni l’arrêté applicable à votre commune, ni l’analyse de l’assureur ou d’un professionnel.