Quel document fonde la demande ?
Réponse attendue : devis, marché et avenants sont nommés et joints.
Alerte : la situation contient de nouveaux postes sans accord préalable.
Contrôler une situation de travaux avant de payer
Une demande de paiement ne prouve pas que les travaux sont réalisés. PTC vous aide à relier chaque euro au devis signé, à l’avancement constaté et à une preuve classée avant d’autoriser le virement.
Le bon réflexe n’est pas « ai-je confiance ? », mais « puis-je rattacher cette somme à du travail exécuté ? » Le contrôle protège aussi la relation : un écart est traité sur des postes, des quantités et des photos, pas sur des impressions.
Une photographie chiffrée de l’avancement
La situation de travaux reprend le devis ou la décomposition du prix et indique ce qui est exécuté. Elle doit permettre de distinguer le montant antérieur, le montant de la période et le cumul. Un montant global sans détail n’est pas contrôlable.
Le devis signé et les avenants acceptés forment la référence contractuelle. Référence du contrat Un poste nouveau ou une quantité modifiée ne devient pas payable parce qu’il apparaît sur la situation.
Le résultat à obtenir
Avant chaque paiement, vous disposez d’une situation rapprochée du devis, d’un constat daté de l’avancement, du cumul déjà payé et d’une décision écrite : accepté, corrigé ou contesté poste par poste. La situation validée, les photos et la preuve du virement sont rangées ensemble.
En CCMI, les plafonds sont cumulés
| Stade réellement atteint | Maximum exigible cumulé | Contrôle |
|---|---|---|
| Ouverture du chantier | 15 % | L’ouverture est effective et documentée, et le cumul inclut le dépôt de garantie éventuel déjà versé. |
| Fondations achevées | 25 % | Les fondations prévues sont exécutées, pas seulement commencées. |
| Murs achevés | 40 % | Le stade contractuel est objectivement atteint. |
| Mise hors d’eau | 60 % | La couverture protège effectivement l’ouvrage de l’eau. |
| Cloisons achevées et hors d’air | 75 % | Les deux conditions sont réunies. |
| Équipements et finitions visés par le texte achevés | 95 % | Plomberie, menuiserie, chauffage et revêtements extérieurs sont achevés. |
Plafonds légaux du CCMI Le stade doit être atteint avant paiement. Les paiements directs par le prêteur nécessitent votre accord écrit à chaque échéance.
La retenue de garantie n’est pas une retenue improvisée
Dans un marché privé de travaux, une retenue de garantie peut être prévue au contrat dans la limite de 5 %. Seulement si le marché la prévoit La somme retenue doit être consignée chez un tiers accepté par les parties, ou le mécanisme est remplacé par une caution personnelle et solidaire fournie par l’entreprise. Ce régime ne doit pas être confondu avec la consignation du solde en CCMI en présence de réserves.
Déclinaison territoriale
Les règles nationales citées s’appliquent en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Les contraintes locales — pluie, cyclone, délais de transport, entreprises éloignées — ne modifient ni les paliers légaux du CCMI ni le contrat signé.
Elles rendent en revanche la preuve de l’avancement plus importante : photographiez les ouvrages avant qu’ils soient recouverts, identifiez les matériaux réellement livrés pour votre chantier et distinguez un retard logistique d’un stade juridiquement atteint. En collectivité d’outre-mer, faites vérifier le texte applicable au contrat.
Que couvre le montant du mois ?
Réponse attendue : chaque quantité ou pourcentage est détaillé par poste.
Alerte : un total unique empêche tout rapprochement.
Le stade est-il réellement achevé ?
Réponse attendue : visite, visa éventuel et photos datées concordent.
Alerte : la date prévue remplace le constat réel.
Combien a déjà été payé ?
Réponse attendue : le cumul inclut acomptes, situations et paiements directs.
Alerte : plusieurs tableaux donnent des totaux différents.
Une retenue est-elle prévue ?
Réponse attendue : clause, taux, consignataire ou caution sont identifiés.
Alerte : 5 % sont gardés unilatéralement sur un compte personnel.
Qui autorise le paiement ?
Réponse attendue : votre validation écrite précède tout virement de la banque.
Alerte : l’entreprise demande un mandat permanent ou votre code bancaire.
Ne corrigez pas seulement le total. Annotez la ligne, indiquez ce qui est constaté et demandez une situation rectifiée. Une preuve précise aujourd’hui évite une discussion globale à la réception.
Points de vigilance
- Une avance importante finance la trésorerie de l’entreprise sans contrepartie identifiable.
- La situation ne reprend ni les postes ni les quantités du devis.
- Un avancement annoncé remplace une visite ou un visa documenté.
- Des matériaux non livrés ou non affectés au chantier sont facturés comme exécutés.
- Le cumul payé dépasse la valeur des travaux constatés.
- Un palier CCMI est demandé alors qu’une partie du stade reste inachevée.
- La retenue de garantie est appliquée sans clause ou sans consignation.
- Une contestation reste orale tandis que l’échéance est débitée.
Preuves à conserver
- Devis, marché, notice et avenants signés.
- Situation reçue, version annotée et situation rectifiée.
- Compte rendu de visite ou visa du maître d’œuvre.
- Photographies datées et localisées des postes facturés.
- Tableau du cumul des demandes et des paiements.
- Factures ou bons de livraison des approvisionnements facturés.
- Clause et preuve de consignation ou de caution, le cas échéant.
- Accord, refus ou demande de correction envoyés par écrit.
- Preuve de chaque virement avec référence de la situation.
- Toute autre pièce utile.
Je suis en CCMI
Contrôlez le stade réellement atteint et le plafond cumulé. N’autorisez le prêteur à payer qu’après votre validation écrite.
Contrôler les appels de fonds →J’ai un maître d’œuvre
Demandez son visa détaillé, mais conservez votre propre rapprochement entre contrat, avancement, cumul et paiement.
Préparer mon contrôle →L’entreprise demande une avance
Demandez ce qu’elle finance, la clause qui la prévoit et la contrepartie vérifiable. Refusez par écrit ce qui ne correspond pas au marché.
Poser les bonnes questions →Je conteste une ligne
Documentez le poste et demandez une situation corrigée. En litige, prenez conseil avant de bloquer un paiement.
Constituer le dossier de preuves →Les contrôles à emporter dans votre projet
Ajoutez ces vérifications avant chaque paiement intermédiaire du chantier.
- Rapprocher les postes, libellés et quantités de la situation avec le devis signé.Preuve attendue : situation annotée et avenants acceptés pour chaque modification du marché.
- Comparer les pourcentages facturés à l’avancement réellement constaté sur place.Preuve attendue : visite, relevés et photos datées prises aux mêmes emplacements d’une situation à l’autre.
- Additionner tous les versements avec la demande du jour et les comparer aux travaux exécutés.Preuve attendue : tableau faisant apparaître le cumul payé, le montant demandé et la valeur constatée des travaux.
- Appliquer la retenue de garantie uniquement si le marché la prévoit et selon son mécanisme.Preuve attendue : clause du marché, calcul à chaque acompte et justificatif de consignation ou de caution.
- Payer par un moyen traçable et classer la situation avec sa preuve de règlement.Preuve attendue : virement identifié par le numéro de situation et dossier réunissant demande, contrôle et paiement.
Ces contrôles restent sur cet appareil. Enregistrés, ils rejoignent votre projet avec la preuve attendue.
Sources et portée
Références relues le 20/08/2026. Le devis, le marché et les avenants restent propres à votre opération.
- CCH — article R. 231-7Niveau 1 · Texte officiel · contrôlé le 20/08/2026Plafonds cumulés des paiements du CCMI et consignation du solde en cas de réserves.
- CCH — article L. 231-7Niveau 1 · Texte officiel · contrôlé le 20/08/2026Accord écrit du maître d’ouvrage à chaque paiement direct par le prêteur.
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971Niveau 1 · Texte officiel · contrôlé le 20/08/2026Retenue contractuelle plafonnée à 5 %, consignation, caution de substitution et libération.
- Code civil — article 1103Niveau 1 · Texte officiel · contrôlé le 20/08/2026Force obligatoire des contrats légalement formés.
Information pédagogique. Cette fiche ne remplace ni votre contrat, ni le visa d’un maître d’œuvre, ni un conseil juridique en cas de litige. Ne bloquez pas un paiement sans mesurer les conséquences contractuelles.