Elle explique les phénomènes étudiés, les niveaux d’aléa et la méthode utilisée pour produire le zonage.
Deux parcelles voisines peuvent avoir des prescriptions différentes : vérifiez l’adresse, puis le document qui fait foi
Géorisques permet de repérer les aléas et plans connus. Un PPRN approuvé est un dossier : une note de présentation, une ou plusieurs cartes de zonage et le règlement qui correspond aux zones. Pilote ton chantier vous montre où retrouver ces pièces, comment repérer votre zone et comment convertir chaque règle en décision pour votre projet.
« Constructible » ne veut pas dire « sans prescription ». Une parcelle peut être admise par le document d’urbanisme et rester soumise à un PPRN qui impose une étude, une cote, une implantation ou une technique particulière.
Un PPRN se lit avec trois pièces
La carte ne suffit jamais à elle seule. Le dossier officiel associe des documents qui répondent chacun à une question différente.
Il permet de localiser la parcelle et de relever son code de zone, en lisant la légende du plan concerné.
Il faut ensuite ouvrir le chapitre portant exactement ce code : lui seul précise ce qui est interdit, prescrit ou recommandé.
Retrouver la carte et le règlement
Ouvrez « Connaître les risques près de chez moi » sur Géorisques, saisissez l’adresse exacte et vérifiez le point sur la carte.
Dans le rapport, repérez la rubrique des plans de prévention : notez le nom du PPRN, le risque, son statut et sa date.
Ouvrez la fiche du plan et récupérez le plan de zonage et le règlement de la même version. À défaut, demandez-les à la mairie, à la préfecture ou à la DEAL.
Localisez la parcelle sur le plan, relevez son code, puis cherchez ce même code dans le règlement. Conservez l’extrait des deux pages.
Rouge, bleu : le principe général, puis la règle locale
Dans beaucoup de PPRN, la couleur donne une première orientation. Elle ne remplace jamais la légende ni le règlement du plan consulté : certains documents ajoutent d’autres couleurs, des hachures et des indices qui changent les règles.
La construction nouvelle est en général interdite, avec les seules exceptions expressément prévues par le règlement. « Rouge » ne signifie donc pas qu’aucun travail n’est jamais possible : il faut lire les exceptions, les règles sur l’existant et les mesures de protection.
Le projet peut en général être admis s’il respecte les prescriptions de la zone : implantation, niveau de plancher, étude, structure, gestion de l’eau ou autres mesures propres au risque. Le code précis de la zone renvoie au bon chapitre.
À vérifier sur le plan Une zone blanche n’efface ni les autres règles d’urbanisme et de construction, ni les risques couverts par un autre dispositif.
Mesure individuelle ou mesure collective : qui doit agir ?
Une mesure individuelle concerne votre bien ou votre projet
Elle incombe au propriétaire, à l’exploitant ou à l’utilisateur : faire réaliser une étude, adapter le bâtiment, protéger un équipement, respecter une cote ou organiser un usage, par exemple. Elle doit être reprise dans vos études, plans, devis et contrôles.
Une mesure collective relève d’un acteur public ou d’un gestionnaire
Elle concerne une action à l’échelle d’un quartier, d’un réseau ou d’une population : ouvrage de protection, entretien d’un dispositif, information, alerte ou organisation de la sauvegarde, par exemple. Elle ne dispense pas des mesures qui restent attachées à votre parcelle.
Les mots indiquent aussi la force de la règle : une prescription s’impose, tandis qu’une recommandation ou une préconisation conseille une solution, sauf si un autre texte, l’autorisation ou le contrat la rend obligatoire. « Individuelle » ou « collective » désigne la personne chargée d’agir, pas le caractère obligatoire : vérifiez toujours le verbe employé dans le règlement.
Ce qu’un PPRN peut changer
Document opposable L’article L. 562-1 du Code de l’environnement permet au plan de délimiter des zones, d’interdire certains projets ou de les autoriser sous conditions. L’article L. 562-4 précise qu’un PPRN approuvé vaut servitude d’utilité publique.
Le rapport Géorisques oriente la recherche ; le règlement approuvé explique ce qu’il faut faire dans la zone. Conservez les deux, sans remplacer l’un par l’autre.
Les zonages qui existent sans PPRN
L’absence de PPRN ne signifie pas l’absence de risque. Sismicité, retrait-gonflement des argiles, radon, termites, recul du trait de côte ou autres régimes peuvent découler de cartes et textes distincts.
Le résultat à obtenir
Votre dossier contient le rapport daté à l’adresse, le plan et le règlement applicables, l’extrait correspondant à la zone, puis une traduction écrite des prescriptions dans les études, plans, devis et contrôles du chantier.
Les questions à poser — et la réponse à attendre
- Quels risques sont recensés à cette adresse ou parcelle ? La réponse produit un rapport daté et localisé, pas une appréciation générale sur la commune.
- Quel plan est prescrit, approuvé ou révisé ? La réponse distingue son statut et fournit l’arrêté ou la page officielle correspondante.
- Dans quelle zone la parcelle se trouve-t-elle ? La réponse montre la parcelle sur le plan de zonage et nomme le code de la zone.
- Que dit le règlement pour cette zone ? La réponse cite l’article et distingue interdiction, prescription, recommandation et mesure sur l’existant.
- Quelles études faut-il obtenir avant de signer ou déposer ? La réponse nomme la mission, le livrable et le moment où il doit modifier le projet.
- Comment les prescriptions apparaissent-elles dans les plans et devis ? La réponse relie chaque contrainte à une pièce contractuelle et à un contrôle.
- L’état des risques remis par le vendeur correspond-il aux documents actuels ? La réponse compare date, adresse et plans officiels.
Une recherche limitée à la commune
La zone peut changer entre deux parcelles voisines.
Preuve attendue : rapport à l’adresse ou à la parcelle et capture du point localisé.
Une carte sans règlement
La couleur ne dit pas seule ce qui est interdit, prescrit ou recommandé.
Preuve attendue : plan et règlement de la même version, avec l’article identifié.
Un ancien règlement conservé
Vérifiez approbation, modification ou révision avant une décision coûteuse.
Preuve attendue : arrêté, date et copie officielle actuelle.
Une prescription absente du devis
Une contrainte non traduite dans le marché réapparaîtra en surcoût ou en non-conformité.
Preuve attendue : plan, détail et ligne de devis correspondants.
Un rapport pris pour une garantie
Géorisques rassemble des données publiques mais ne remplace ni une étude de site ni l’instruction.
Preuve attendue : étude et validation compétente lorsque le risque le justifie.
Un risque isolé des autres
Inondation, séisme, vent et mouvement de terrain peuvent se cumuler.
Preuve attendue : synthèse multi-risques partagée avec les concepteurs.
Mes terrains : comparer leurs PPRN
Choisissez le terrain concerné, puis recopiez ce que vous avez vérifié dans les documents officiels. Chaque parcelle conserve son propre relevé, ses règles et ses pièces.
Ouvrir le règlement enregistré →
Les règles associées à cette zone
Ajoutez une ligne par interdiction, prescription ou recommandation. Écrivez ce qu’elle change réellement avant de signer, déposer ou chiffrer.
Ranger les pièces de ce terrain Aucune pièce
Rangez le plan de zonage, le règlement, le rapport Géorisques ou toute autre preuve dans le dossier du terrain sélectionné.
Guadeloupe et Martinique
Cumul à traiter Zone sismique 5, vent cyclonique, fortes pluies, inondation, mouvement de terrain, submersion ou houle peuvent se superposer. Le cadre paracyclonique s’applique depuis le 1er janvier 2025, mais les maisons individuelles de catégorie d’importance II et les menuiseries, quelle que soit la catégorie, relèvent du 1er janvier 2026 : c’est la date de votre bâtiment qu’il faut retenir, pas celle du texte.
Guyane
La sismicité nationale est faible, mais inondation, mouvement de terrain, feux, littoral ou accès peuvent gouverner la parcelle. Fleuve, relief, réseau et saison des pluies imposent une lecture locale.
La Réunion et Mayotte
La Réunion est en zone sismique 2 et Mayotte en zone 3. À cela s’ajoutent selon l’adresse cyclone, fortes pluies, mouvement de terrain, volcanisme à La Réunion et autres aléas locaux. N’utilisez jamais la zone 5 des Antilles pour La Réunion.
Collectivités à règles propres
À Saint-Martin, Saint-Barthélemy, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, identifiez le service, le plan et le code applicables avant de transposer une procédure nationale.
La zone et ses prescriptions sont identifiées ? La prochaine étape est de les faire entrer dans le programme, les études et les devis avant que le projet ne soit figé.
Relier les risques à mon autorisation →Les contrôles à emporter dans votre projet
Ajoutez ces contrôles pour appliquer les règles à l’adresse réelle du projet.
- Éditer et dater le rapport de risques à l’adresse ou à la parcelle.Preuve attendue : rapport Géorisques et localisation conservés.
- Obtenir le plan, le règlement et leur version officielle applicable.Preuve attendue : documents approuvés, arrêté et code de zone.
- Transmettre aux concepteurs les aléas, zonages et prescriptions.Preuve attendue : cahier des charges ou compte rendu de transmission.
- Traduire les prescriptions dans les études, plans, calculs et devis.Preuve attendue : pièces concordantes et validation du responsable.
- Préparer les contrôles de la solution réellement exécutée.Preuve attendue : comptes rendus, photos, essais et dossier final.
Ces contrôles restent modifiables dans votre projet et attendent une preuve en regard.
Les pièces à ranger ensemble
- Rapport Géorisques daté et localisé.
- État des risques remis lors de la vente.
- Plan de zonage, règlement et arrêté d’approbation du PPRN.
- Extrait de zone applicable à la parcelle.
- Études et notes de conception demandées par les risques.
- Plans, devis et prescriptions contractuelles correspondantes.
- Contrôles, photographies et attestations d’exécution.
- Toute autre pièce propre au territoire ou à la parcelle.
Sources et limites de la fiche
Sources contrôlées le 31/08/2026. Le niveau qualifie l’autorité de la source, pas la précision d’une carte à l’échelle d’un chantier.
- Légifrance — Code de l’environnement, article L. 562-1Niveau 1 — objet et contenu des PPRN — contrôlé le 31/08/2026Zonage, interdictions, prescriptions et mesures de prévention.
- Légifrance — Code de l’environnement, article L. 562-4Niveau 1 — servitude d’utilité publique — contrôlé le 31/08/2026Version en vigueur depuis le 21 mai 2026 ; annexion au PLU et publication.
- Légifrance — Code de l’environnement, article L. 125-5Niveau 1 — information de l’acquéreur ou du locataire — contrôlé le 31/08/2026État des risques dans les situations prévues par le texte.
- Géorisques — Connaître les risques près de chez moiNiveau 2 — portail public de repérage — contrôlé le 31/08/2026Recherche par adresse et rapport, à compléter par les documents approuvés.
- Géorisques — définition et contenu d’un PPRNNiveau 2 — composition du dossier — contrôlé le 31/08/2026Note de présentation, carte ou cartes de zonage réglementaire et règlement correspondant.
- Ministère de la Transition écologique — prévention des risques naturelsNiveau 2 — lecture du zonage — contrôlé le 31/08/2026Zones inconstructibles, constructibles sous conditions ou constructibles ; exemples de prescriptions.
- Géorisques — Risque sismiqueNiveau 2 — zonage national — contrôlé le 31/08/2026Guadeloupe et Martinique 5, Mayotte 3, La Réunion 2 et Guyane 1.
Cette fiche ne remplace ni un certificat d’urbanisme, ni une étude de site, ni l’instruction du permis. Les cartes doivent être rapprochées de la parcelle et des documents officiels en vigueur.
Information pédagogique. Le niveau de risque, la localisation de la parcelle et le texte applicable doivent être confirmés à la date de la décision. Une carte générale ne suffit pas à autoriser ou dimensionner un projet.