Aucune information de santé ne peut être demandée si la part assurée de l’encours cumulé ne dépasse pas 200 000 € par assuré et si le crédit se termine avant son 60e anniversaire. Les deux conditions sont cumulatives. Interdiction légale
AERAS : emprunter avec un risque aggravé de santé
Commencez par identifier la règle qui correspond à votre dossier : absence légale de questionnaire, droit à l’oubli, grille de référence ou examen AERAS. PTC suit les démarches et les décisions, mais ne collecte jamais vos données médicales.
Un refus d’assurance n’est pas la fin du projet : c’est le début d’une procédure. Beaucoup abandonnent au premier « non » de l’assurance de groupe, sans savoir qu’un dispositif organise justement l’examen des dossiers refusés, à plusieurs niveaux. Le premier refus n’est presque jamais le dernier mot.
Ce que fait AERAS
La convention AERAS organise l’examen d’une demande d’assurance lorsque l’état de santé ou un handicap empêche une acceptation aux conditions habituelles. Elle facilite l’accès à l’examen ; elle ne garantit ni l’assurance, ni l’absence de surprime, ni le prêt.
Le résultat à obtenir
Vous savez quel dispositif s’applique, à quel niveau le dossier a été examiné, quelles garanties sont proposées ou refusées et quelles voies restent ouvertes, sans conserver de documents médicaux dans PTC.
Les quatre repères à ne pas confondre
Pour un ancien cancer ou une hépatite virale C, le délai ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. Les conditions conventionnelles doivent être vérifiées au jour de la demande.
La grille évolutive fixe, pathologie par pathologie, des délais, conditions standard ou plafonds de surprime. Seule sa version en vigueur compte.
Après impossibilité de proposer une assurance au niveau 1, le dossier passe automatiquement au niveau 2 puis, si aucune proposition n’y est possible et si les conditions sont réunies, au pool de niveau 3. Dispositif AERAS
Le questionnaire est-il légalement permis ?
Réponse attendue : calcul écrit de la part assurée cumulée et de l’âge à la dernière échéance.
Alerte : un questionnaire est envoyé automatiquement sans vérifier les deux seuils légaux.
Le droit à l’oubli s’applique-t-il ?
Réponse attendue : confirmation fondée sur la pathologie, la fin du protocole, l’absence de rechute et les conditions AERAS actuelles.
Alerte : on vous demande de déclarer une pathologie couverte par l’interdiction.
Quelle version de la grille a été utilisée ?
Réponse attendue : version datée et critères précis appliqués au dossier.
Alerte : une ancienne capture ou un résumé commercial remplace la grille officielle.
À quel niveau le dossier a-t-il été examiné ?
Réponse attendue : décision écrite indiquant niveau, garanties, exclusions, surprime ou refus.
Alerte : un refus est communiqué sans préciser le niveau atteint.
Les garanties sont-elles comparables ?
Réponse attendue : garanties, exclusions, quotités, coût et fiche standardisée d’information sont comparés.
Alerte : seul le tarif mensuel est comparé.
Quelles alternatives restent possibles ?
Réponse attendue : délégation, garantie alternative ou médiation sont étudiées selon le motif et le stade du dossier.
Alerte : un refus d’un assureur est présenté comme la fin automatique du financement.
N’envoyez jamais vos documents médicaux à PTC ni dans le dossier général du chantier. Utilisez uniquement le circuit confidentiel du service médical de l’assureur ; dans Mon projet, gardez les dates, demandes et décisions non médicales. Protection des données
Points de vigilance
- AERAS n’est pas une acceptation automatique.
- Les seuils de 200 000 €/60 ans et 420 000 €/71 ans répondent à deux dispositifs différents.
- Une exclusion, une surprime et un refus n’ont pas la même conséquence ; exigez une décision lisible.
- Les paramètres conventionnels et la grille évoluent : redater chaque consultation.
- Les pièces médicales restent dans le circuit médical confidentiel.
Ce que vous pouvez stocker dans PTC
- Le calcul de l’encours assuré et de l’âge à la dernière échéance.
- La fiche standardisée d’information et les exigences de garanties.
- Les dates d’envoi et de réponse, sans contenu médical.
- Les propositions, exclusions, surprimes ou refus expurgés des données médicales.
- Le niveau AERAS atteint et les voies de recours communiquées.
- Les comparaisons de coût et de garanties.
- Toute autre pièce administrative non médicale.
Passer à l'action
Cette fiche explique. Pour cocher vos contrôles, les enregistrer et les retrouver, l'outil correspondant les reprend et les range dans votre projet.
Mon financementJe réunis les deux conditions 200 000 €/60 ans
L’assureur ne peut solliciter aucune information de santé ni examen médical. Demandez une confirmation écrite avant de remplir quoi que ce soit.
Enregistrer le contrôle →Je pense relever du droit à l’oubli
Vérifiez les dates avec votre médecin et la notice officielle, mais ne transmettez pas spontanément l’ancienne pathologie lorsqu’elle relève de l’interdiction.
Ouvrir les sources officielles →Ma pathologie figure peut-être dans la grille
Consultez la grille en vigueur et confrontez tous ses critères à votre dossier. Une pathologie mentionnée ne suffit pas à elle seule.
Consulter la grille AERAS →Mon dossier a été refusé
Demandez le niveau du refus. Le niveau 3 suppose notamment une fin d’assurance avant 71 ans et une part assurée ne dépassant pas 420 000 €, avec traitement particulier du crédit relais pour la résidence principale.
Préparer les questions de réexamen →Les contrôles à emporter dans votre projet
Ajoutez ces vérifications à votre recherche d’assurance emprunteur.
- Vérifier si votre situation dispense du questionnaire de santé avant de le remplir.Preuve attendue : conditions du prêteur indiquant les seuils de montant et d’âge retenus, par écrit.
- Si un questionnaire est permis, le transmettre exactement par le circuit médical confidentiel.Preuve attendue dans PTC : date, destinataire et accusé de transmission sans questionnaire ni contenu médical.
- Demander que le dossier soit examiné aux niveaux successifs prévus par le dispositif.Preuve attendue : réponse écrite indiquant à quel niveau le dossier a été instruit.
- Obtenir par écrit toute décision, surprime, exclusion, limitation, ajournement ou refus.Preuve attendue : courrier indiquant la décision, le niveau d’examen et les modalités de saisine de la médiation AERAS.
- Comparer le contrat groupe et un contrat délégué à garanties équivalentes.Preuve attendue : tableau d’équivalence critère par critère, avec le coût total de chaque solution.
Ces contrôles restent sur cet appareil. Enregistrés, ils rejoignent votre projet et vous les retrouverez cochables, avec la preuve attendue en regard.
Sources et portée
Textes et pages AERAS relus le 01/09/2026. Les paramètres conventionnels et la grille doivent être recontrôlés au jour de chaque demande.
- Code des assurances, article L. 113-2-1Niveau 1 · absence d’informations de santé sous les deux conditions cumulatives 200 000 € par assuré et fin avant 60 ans · contrôlé le 01/09/2026.
- Code de la santé publique, article L. 1141-5Niveau 1 · grille publique et délai maximal de cinq ans pour cancers et hépatite virale C · contrôlé le 01/09/2026.
- Code de la santé publique, article L. 1141-2Niveau 1 · convention nationale pour les personnes présentant un risque aggravé de santé ou lié à un handicap · contrôlé le 01/09/2026.
- AERAS — prêts concernésNiveau 2 · plafond 420 000 €, fin avant 71 ans, trois niveaux et contenu de la décision · contrôlé le 01/09/2026.
- AERAS — grille de référenceNiveau 2 · source conventionnelle évolutive, conditions standard ou surprimes plafonnées · contrôlée le 01/09/2026.
Information pédagogique. AERAS ne garantit ni l’assurance, ni l’absence de surprime, ni le prêt. Pilote ton chantier ne collecte aucune donnée de santé.