Qui souscrit pour quelle opération ?
Réponse attendue : maître d’ouvrage, adresse, nature et périmètre exact des travaux sont nommés.
Alerte : une assurance générale du constructeur est présentée comme votre DO.
Assurance dommages-ouvrage : souscrire avant d’ouvrir le chantier
Le particulier qui fait réaliser des travaux de construction est lui aussi concerné par l’obligation. PTC vous aide à assurer l’opération exacte, classer les preuves demandées par l’assureur et distinguer préfinancement, responsabilité et réparation par l’entreprise.
Cette assurance ne vous protège pas contre les entreprises : elle vous évite d’avoir à les poursuivre. Son intérêt est de préfinancer la réparation sans chercher qui est responsable — la recherche viendra après, entre assureurs. C’est exactement ce qui vous fait gagner des mois le jour où un désordre apparaît.
Un préfinancement, pas une assurance de tous les défauts
La dommages-ouvrage garantit, sans recherche préalable des responsabilités, le paiement des réparations des dommages de nature décennale : solidité compromise, ouvrage impropre à sa destination ou solidité d’un équipement indissociable affectée. Une finition insatisfaisante ou un simple retard n’entre pas automatiquement dans ce champ.
Le maître d’ouvrage la souscrit avant l’ouverture du chantier pour lui-même et les propriétaires successifs. Obligation légale avant chantier Elle prend normalement effet après la garantie de parfait achèvement et s’achève en même temps que la responsabilité décennale. Des interventions sont prévues plus tôt dans les cas définis par l’article L. 242-1, après mise en demeure restée infructueuse.
Le résultat à obtenir
Avant le chantier, vous disposez de la police et de l’attestation couvrant l’adresse, l’opération, le coût, les techniques et les intervenants déclarés. Les conditions particulières correspondent au projet réel. À confirmer au contrat Pendant et après les travaux, chaque modification, attestation décennale, réception, réserve et déclaration de sinistre rejoint le même dossier transmissible au propriétaire suivant.
Ne pas confondre les garanties
| Dispositif | Qui le porte ? | Fonction | Premier réflexe |
|---|---|---|---|
| Dommages-ouvrage | Le maître d’ouvrage la souscrit pour lui et les propriétaires successifs. | Elle préfinance la réparation des dommages de gravité décennale sans attendre l’attribution des responsabilités. | Déclarer l’opération exacte avant ouverture, puis suivre la procédure du contrat. |
| Responsabilité décennale | Chaque constructeur assujetti assure sa responsabilité pour son activité déclarée. | Elle couvre sa responsabilité lorsque les conditions décennales sont réunies. | Contrôler l’attestation de chaque intervenant avant son entrée au chantier. |
| Parfait achèvement | L’entrepreneur doit reprendre les désordres signalés dans l’année suivant la réception. | Elle vise les réserves et désordres notifiés, quelle que soit leur gravité, hors usure ou usage. | Émettre des réserves précises ou notifier par écrit et mettre en demeure si nécessaire. |
| Assurances de chantier | Le porteur dépend du contrat : entreprise ou maître d’ouvrage. | Elles peuvent viser incendie, vol, dommages pendant travaux ou responsabilité, selon leurs clauses. | Lire garanties, exclusions, période et assurés ; ne pas les assimiler à la dommages-ouvrage. |
Les délais après une déclaration constituée
| Étape | Délai maximal de principe | Ce que vous classez |
|---|---|---|
| Décision sur le principe de la garantie | 60 jours depuis la réception de la déclaration constituée. | Accusé de réception, rapport préliminaire et décision motivée. |
| Offre d’indemnité si la garantie est acceptée | 90 jours depuis cette réception ; un délai supplémentaire motivé et accepté peut exister dans les cas prévus. | Rapport, offre, estimation des réparations et échanges. |
| Règlement après acceptation de l’offre | 15 jours. | Acceptation, preuve de paiement et factures des réparations. |
Ces délais ne commencent pas nécessairement au premier message incomplet : la clause-type précise les informations minimales de la déclaration constituée.
Déclinaison territoriale
Le code des assurances cité s’applique en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte. L’obligation et les délais ne changent pas parce que le chantier est éloigné, exposé au cyclone ou soumis à une logistique plus longue.
Le territoire modifie toutefois l’appréciation et la déclaration du risque : adresse, aléas de parcelle, études, procédés, coût réel de reconstruction, transport, intervenants et capacité locale d’expertise ou de réparation. Faites confirmer par écrit que la police couvre l’opération et les techniques aux conditions particulières. Portée du contrat En collectivité d’outre-mer, vérifiez séparément le droit applicable, le lieu de risque et l’habilitation de l’assureur.
Quand la garantie est-elle acquise ?
Réponse attendue : police et attestation sont obtenues avant la date d’ouverture déclarée.
Alerte : le courtier promet de régulariser après démarrage.
Quelles techniques sont déclarées ?
Réponse attendue : procédés courants ou non courants, études et prescriptions figurent au dossier accepté.
Alerte : une substitution importante n’est pas signalée à l’assureur.
Quels intervenants sont connus ?
Réponse attendue : concepteurs, entreprises, contrôleur éventuel et attestations décennales sont transmis.
Alerte : une attestation périmée ou une activité non couverte est classée sans contrôle.
Quel coût est assuré ?
Réponse attendue : coût total déclaré, honoraires et existants incorporés sont cohérents avec le contrat.
Alerte : les avenants augmentent fortement le coût sans mise à jour.
Comment déclarer un sinistre ?
Réponse attendue : canal, adresse, pièces minimales, mesures conservatoires et preuves de réception sont préparés.
Alerte : un appel téléphonique sans trace est considéré comme le départ des délais.
Ne payez pas une prime sur un simple devis d’assurance. Avant l’ouverture du chantier, classez la police, les conditions particulières et l’attestation, puis vérifiez adresse, coût, opération, date, techniques et intervenants. Une promesse de couverture n’est pas la preuve du contrat souscrit.
Points de vigilance
- L’exception pénale du particulier est présentée comme une dispense d’assurance.
- Le chantier commence avant l’obtention de la police.
- L’assuré, l’adresse ou l’opération ne correspondent pas au projet.
- Une technique, une étude ou un intervenant important manque au dossier accepté.
- Les avenants de coût et les substitutions ne sont pas déclarés.
- La DO est annoncée comme couvrant tout défaut, retard ou abandon.
- La réception et les mises en demeure restent orales.
- Une déclaration de sinistre incomplète empêche de prouver le départ des délais.
Preuves à conserver
- Propositions comparées, questionnaire et réponses transmises.
- Police, conditions générales, conditions particulières et attestation.
- Preuve du paiement de la prime.
- Permis, déclaration d’ouverture, plans, études et coût déclaré.
- Marchés, avenants et attestations décennales contrôlées.
- Avis du contrôleur technique lorsqu’il intervient.
- Procès-verbal de réception, réserves et levées.
- Mises en demeure et preuves de leur réception.
- Déclaration de sinistre, accusés, rapports, décisions, offre et règlement.
- Toute autre pièce utile.
Passer à l'action
Cette fiche explique. Pour cocher vos contrôles, les enregistrer et les retrouver, l'outil correspondant les reprend et les range dans votre projet.
Mes garanties après la réceptionConstruction neuve
Engagez la recherche d’assurance assez tôt pour répondre aux demandes d’études, de maîtrise d’œuvre et d’attestations.
Préparer le dossier →Extension ou rénovation lourde
Faites qualifier le périmètre de construction, les existants incorporés, les techniques et le coût au lieu de conclure seul que l’assurance est inutile.
Interroger l’assureur →CCMI
La référence de la dommages-ouvrage fait partie des mentions du contrat ; identifiez qui la souscrit et obtenez la preuve avant ouverture.
Contrôler le CCMI →Sinistre déclaré
Préservez les preuves et la sécurité, constituez la déclaration, puis suivez séparément décision, offre, acceptation, règlement et réparations.
Ouvrir le dossier sinistre →Les contrôles à emporter dans votre projet
Ajoutez ces vérifications à la souscription et au suivi de la dommages-ouvrage.
- Souscrire la dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier.Preuve attendue : conditions particulières, attestation et preuve de paiement antérieures au démarrage.
- Vérifier l’identité du souscripteur, l’adresse et le périmètre exact de l’opération assurée.Preuve attendue : police mentionnant nature des travaux, coût déclaré, dates et destination de l’ouvrage.
- Transmettre à l’assureur les intervenants et leurs attestations décennales à jour.Preuve attendue : liste des entreprises, contrats, attestations et mises à jour acceptées par l’assureur.
- Conserver les pièces techniques nécessaires à une future déclaration de sinistre.Preuve attendue : plans, études, procès-verbaux, factures, réception et photographies des ouvrages cachés.
- Archiver la police et la transmettre avec le dossier du bien en cas de vente.Preuve attendue : exemplaire complet, coordonnées de déclaration et preuve de remise à l’acquéreur ou au notaire.
Ces contrôles restent sur cet appareil. Enregistrés, ils rejoignent votre projet et vous les retrouverez cochables, avec la preuve attendue en regard.
Sources et portée
Références relues le 20/08/2026. Les conditions particulières, la déclaration du risque et les pièces acceptées par l’assureur restent propres à chaque opération.
- Code des assurances — article L. 242-1Niveau 1 · Texte officiel · contrôlé le 20/08/2026Obligation, objet, délais, prise d’effet et cas d’intervention anticipée.
- Code des assurances — article L. 243-3Niveau 1 · Texte officiel · contrôlé le 20/08/2026Sanction pénale et exception limitée à cette sanction pour certains particuliers.
- Code civil — article 1792Niveau 1 · Texte officiel · contrôlé le 20/08/2026Nature des dommages relevant de la responsabilité décennale.
- Code des assurances — article A. 243-1Niveau 1 · Texte officiel · contrôlé le 20/08/2026Caractère obligatoire des clauses-types des contrats de dommages-ouvrage.
- Annexe II à l’article A. 243-1Niveau 1 · Texte officiel · contrôlé le 20/08/2026Champ, obligations de l’assuré, contenu minimal de la déclaration et procédure d’expertise.
- DGCCRF — assurance de dommages-ouvrageNiveau 2 · Source institutionnelle · contrôlée le 20/08/2026Présentation du préfinancement, des acteurs et du champ de couverture.
Information pédagogique. Cette fiche ne remplace ni l’analyse du contrat par un professionnel de l’assurance ou du droit, ni la déclaration complète du risque, ni les mesures urgentes de sécurité en cas de sinistre.