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Attestation décennale : vérifier que les travaux vendus sont couverts

Une attestation authentique peut ne pas correspondre à votre devis. PTC vous aide à relier une entreprise, une date d’ouverture, une activité, une technique, un territoire et un coût avant tout engagement.

Stocker le dossier

Une attestation d’assurance n’est pas un label : c’est une photographie datée. Elle dit qu’à un instant donné, une entreprise était couverte pour des activités précises. Deux choses la rendent inutile : une date dépassée au moment des travaux, et une activité déclarée qui ne correspond pas à ce que l’entreprise fait réellement chez vous.

Une preuve à rapprocher du devis

Le constructeur soumis à la responsabilité décennale obligatoire doit être assuré et en justifier à l’ouverture du chantier. Obligation légale L’attestation doit être jointe à ses devis et factures. Elle indique un périmètre ; elle n’affirme pas que toute prestation proposée par la même entreprise est couverte.

La date d’ouverture du chantier est le repère de couverture. Le maintien de la garantie pendant la durée de la responsabilité décennale concerne les travaux correctement assurés à cette date ; une attestation ultérieure ne régularise pas automatiquement un chantier déjà ouvert.

Le résultat à obtenir

Pour chaque titulaire d’un marché, l’attestation jointe au devis concorde avec son identité, la date d’ouverture, le lieu, les activités déclarées, missions, procédés, techniques et seuils de coût. Portée du contrat La vérification et toute confirmation de l’assureur sont classées avec le devis signé et la facture.

Les six correspondances à établir

Rubrique	Comparer avec	Écart qui doit arrêter la signature
Identité	Raison sociale, adresse et numéro d’identification du devis, du registre et de l’attestation.	L’attestation appartient à une enseigne, une filiale, un ancien exploitant ou un autre membre du groupe.
Période	Date d’ouverture prévue ou déclarée et période de validité de l’attestation.	Le chantier s’ouvre hors période ou la date reste impossible à déterminer.
Activités et missions	Chaque prestation techniquement décrite au devis.	L’intitulé assuré ne couvre pas le métier ou la mission réellement vendu.
Territoire	Adresse exacte du chantier et étendue géographique indiquée.	Le département, la collectivité ou la zone du projet n’entre pas clairement dans la couverture.
Coût et marché	Coût total déclaré de l’opération et, lorsque prévu, montant du marché de l’assuré.	Un seuil est dépassé sans déclaration ni confirmation de l’assureur.
Techniques	Produits, procédés courants ou particuliers du devis et des études.	La technique réelle n’entre pas dans les travaux, produits ou procédés couverts.

Ce que l’attestation ne prouve pas

Elle ne prouve ni la qualité future des travaux, ni la solvabilité de l’entreprise, ni l’acceptation de chaque sinistre. Elle ne remplace pas votre assurance dommages-ouvrage. Pour un sous-traitant sans lien contractuel direct avec le maître d’ouvrage, l’obligation légale de responsabilité décennale ne fonctionne pas de la même manière : identifiez-le, vérifiez les assurances contractuelles utiles et maintenez la responsabilité du titulaire envers vous. À organiser au contrat

Déclinaison territoriale

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contrôle juridique reste identique : l’étendue géographique inscrite sur l’attestation doit couvrir l’adresse du chantier. Ne déduisez jamais la couverture d’un libellé comme « France » ou du fait que l’entreprise travaille habituellement sur place ; obtenez une formulation non ambiguë ou une confirmation écrite. À confirmer par l’assureur

Le territoire peut aussi modifier les techniques et le coût déclarés : paracyclonique, sismique, exposition marine, transport ou procédé particulier doivent rester compatibles avec le périmètre assuré. En collectivité d’outre-mer, vérifiez séparément le droit applicable, l’autorisation de l’assureur et la portée géographique de la police.

L’assuré est-il le signataire du devis ?

Réponse attendue : raison sociale et identifiant concordent exactement.

Alerte : le commercial remet l’attestation d’une autre société.

Quelle date ouvre le chantier assuré ?

Réponse attendue : la date prévue ou déclarée tombe dans la période indiquée.

Alerte : seule la date de signature du devis est comparée.

Chaque prestation figure-t-elle dans les activités ?

Réponse attendue : le descriptif du devis se rattache sans ambiguïté aux activités ou missions assurées.

Alerte : « bâtiment tous corps d’état » est supposé sans lecture détaillée.

Le lieu est-il expressément couvert ?

Réponse attendue : l’étendue géographique comprend clairement l’adresse du chantier.

Alerte : le territoire est ajouté oralement par l’entreprise.

Coût et techniques restent-ils dans les limites ?

Réponse attendue : coût total, montant du marché et procédés correspondent au projet.

Alerte : un procédé non courant ou un seuil dépassé n’est pas déclaré.

Le document est-il authentique ?

Réponse attendue : coordonnées obtenues indépendamment et confirmation écrite en cas de doute.

Alerte : vous appelez seulement le numéro imprimé sur un PDF non vérifié.

Ne classez jamais l’attestation dans un dossier séparé du devis. Renommez les deux avec la même entreprise et le même lot, surlignez l’activité et le territoire, puis notez la date d’ouverture qu’ils doivent couvrir. Une attestation isolée devient vite impossible à rattacher au travail assuré.

Points de vigilance

L’attestation n’est pas jointe au devis et à la facture.
L’identité ou l’identifiant diffère d’un document à l’autre.
L’ouverture intervient hors période de validité.
Une activité générale est étendue à un autre métier.
Le territoire du chantier n’est pas explicitement couvert.
Le coût total ou le marché dépasse une limite déclarée.
Le produit ou procédé réel n’entre pas dans les techniques couvertes.
Un sous-traitant est substitué au titulaire sans trace ni contrôle.

Preuves à conserver

Attestation jointe à chaque devis et facture.
Extrait d’immatriculation ou fiche d’identité de l’entreprise.
Devis détaillé par activité, produit et procédé.
Déclaration ou preuve de la date d’ouverture.
Adresse et coût total de l’opération.
Liste des titulaires et sous-traitants connus.
Confirmation écrite de l’assureur en cas d’ambiguïté.
Police ou extrait utile lorsque l’entreprise le transmet.
Avenants et substitutions reliés à une nouvelle vérification.
Toute autre pièce utile.

Classer les attestations par lot →

Passer à l'action

Cette fiche explique. Pour cocher vos contrôles, les enregistrer et les retrouver, l'outil correspondant les reprend et les range dans votre projet.

Mon contrat, de la signature au chantier

Une entreprise, plusieurs lots

Rattachez chaque poste du devis à une activité assurée ; une seule correspondance ne valide pas les autres lots.

Enregistrer le contrôle →

Technique particulière

Faites confirmer sa couverture avant signature, notamment lorsqu’un avis technique, une étude ou un fabricant impose des conditions.

Contrôler la substitution →

Chantier en DROM ou COM

Faites nommer l’adresse ou le territoire sans vous satisfaire d’une présence commerciale locale.

Classer la confirmation →

Entreprise étrangère

Elle doit justifier une couverture de sa responsabilité selon la loi applicable aux travaux exécutés en France ; faites contrôler le document si sa portée reste incertaine.

Lire les références →

Les contrôles à emporter dans votre projet

Ajoutez ces contrôles avant de signer le devis et avant l’ouverture du chantier.

Obtenir l’attestation décennale avant l’engagement et l’ouverture du chantier.Preuve attendue : attestation nominative couvrant la période pendant laquelle les travaux commencent.
Faire correspondre exactement l’entreprise assurée à celle du devis.Preuve attendue : raison sociale, adresse et identifiant d’entreprise concordants sur attestation, devis et facture.
Vérifier que les activités déclarées couvrent précisément les travaux commandés.Preuve attendue : libellés d’activités et procédés compatibles avec chaque lot du devis.
Contrôler le territoire, les procédés et les éventuelles limites de garantie.Preuve attendue : zone géographique, techniques courantes ou particulières et exclusions lues sur l’attestation.
Confirmer l’attestation auprès de l’assureur en cas de doute et l’archiver avec le marché.Preuve attendue : coordonnées vérifiées, confirmation écrite éventuelle et copie reliée au devis signé.

Ces contrôles restent sur cet appareil. Enregistrés, ils rejoignent votre projet et vous les retrouverez cochables, avec la preuve attendue en regard.

Sources et portée

Références relues le 20/08/2026. Seul l’assureur ou son mandataire peut confirmer l’authenticité et la portée du contrat pour le chantier déclaré.

Code des assurances — article L. 241-1Niveau 1 · Texte officiel · contrôlé le 20/08/2026Obligation de responsabilité décennale, justification à l’ouverture et maintien de la garantie.
Code des assurances — article L. 243-2Niveau 1 · Texte officiel · contrôlé le 20/08/2026Justification, attestations jointes aux devis et factures, mention lors d’un transfert avant dix ans.
Arrêté du 5 janvier 2016Niveau 1 · Texte officiel · contrôlé le 20/08/2026Modèle et mentions minimales des attestations émises pour les opérations concernées.
Code des assurances — articles A. 243-2 à A. 243-5Niveau 1 · Texte officiel · contrôlé le 20/08/2026Identité, validité, activités, ouverture, territoire, coûts, techniques et contrat collectif.
Service-Public — garantie décennale des constructeursNiveau 2 · Source administrative · contrôlée le 20/08/2026Attestation avant chantier, responsabilité décennale et situation des sous-traitants.

Information pédagogique. Cette fiche ne remplace ni la confirmation de l’assureur, ni l’analyse du contrat et des responsabilités par un professionnel compétent en cas d’enjeu ou de litige.