Le prix convenu et la notice descriptive disent ce qui est dû. Une prestation absente ou imprécise devient un risque de supplément ou d’avenant.
CCMI : comprendre le contrat avant de signer
Le contrat de construction de maison individuelle protège fortement le particulier, mais seulement dans son champ et avec ses annexes. PTC vous aide à reconnaître le cadre, les garanties et les preuves qui doivent exister avant le premier paiement.
Le mot « contrat de construction » ne suffit pas. La protection vient du régime juridique réellement applicable, de la garantie de livraison et des annexes signées, pas du titre commercial posé sur la couverture.
Comprendre sans jargon
Le CCMI avec fourniture de plan s’applique lorsqu’un constructeur se charge de la maison d’après un plan qu’il fournit ou fait fournir, sur un terrain appartenant au maître d’ouvrage. Il ne se confond ni avec un marché d’entreprise générale, ni avec des marchés en lots séparés, ni avec un contrat d’architecte.
Le constructeur doit livrer au prix et dans le délai convenus. La garantie de livraison est l’engagement d’un garant qui prend le relais dans les conditions de l’article L. 231-6 si le constructeur n’exécute plus correctement le contrat.
Le CCMI se signe avant l’obtention du permis lorsque le permis figure parmi ses conditions suspensives. Le terrain, le prêt, l’assurance dommages-ouvrage et la garantie de livraison peuvent également conditionner son maintien.
Le résultat à obtenir
Avant de signer, vous disposez du contrat complet, de la notice descriptive chiffrée, des plans, des travaux réservés et de leur coût, de l’attestation nominative de garantie de livraison, des références de l’assurance dommages-ouvrage et d’un calendrier réaliste pour les conditions suspensives.
Le prix total réunit ce que le constructeur exécute et ce que vous vous réservez. Les adaptations au sol, raccordements et équipements indispensables ne disparaissent pas dans une ligne « à la charge du maître d’ouvrage » sans description ni chiffrage.
Quatre protections à ne pas confondre
Elle couvre l’achèvement au prix et dans les délais convenus en cas de défaillance du constructeur. Elle ne remplace pas l’assurance dommages-ouvrage.
La dommages-ouvrage préfinance les réparations de nature décennale ; la décennale couvre la responsabilité des constructeurs. Demandez les deux preuves utiles.
La réception déclenche les garanties après travaux. Les réserves et la consignation éventuelle du solde obéissent à leurs propres règles.
Les questions à poser — et la réponse à attendre
- « Pourquoi ce contrat relève-t-il du CCMI avec fourniture de plan ? » Attendez une réponse fondée sur l’organisation réelle du projet et sur l’article L. 231-1. Un simple intitulé « CCMI » sans explication ne qualifie pas le contrat.
- « Qui est le garant de livraison et où est l’attestation nominative ? » Attendez un document qui identifie votre opération, le constructeur et le garant. Une promesse de remise ultérieure est un signal d’arrêt.
- « Quels travaux restent à ma charge et combien coûtent-ils ? » La notice doit les décrire et les chiffrer. « À prévoir » ou « selon terrain » sans montant empêche de connaître le prix réel.
- « Quelles conditions suspensives doivent être réalisées, et à quelles dates ? » Terrain, permis, prêts, dommages-ouvrage et garantie de livraison doivent être reliés à des échéances compatibles avec les démarches.
- « Comment le prix peut-il être révisé ? » Attendez la formule contractuelle, son indice et sa période d’application. Une possibilité générale de révision sans méthode vérifiable est une alerte.
- « Que prouvera chaque appel de fonds ? » La réponse doit relier le pourcentage à un stade réellement achevé. Une facture datée ne prouve pas seule l’avancement matériel.
Ne contrôlez jamais un appel de fonds depuis son intitulé. Photographiez l’avancement et vérifiez le stade réellement atteint avant de donner votre accord écrit à la banque.
Les repères juridiques et contractuels
- Le contrat et ses annexes doivent comporter les énonciations prévues par l’article L. 231-2. Obligation légale
- Les matériaux, équipements, prestations incluses et travaux réservés décrits dans la notice engagent les signataires : contrôlez leur rédaction, pas seulement leur présence. Engagement contractuel
- Le contrat peut être conclu sous les cinq conditions suspensives énumérées à l’article L. 231-4, avec un délai maximal précisé. Cadre légal
- La garantie de livraison couvre l’inexécution ou la mauvaise exécution au prix et dans les délais convenus à compter de l’ouverture du chantier. Obligation légale
- L’échelonnement ordinaire est plafonné selon l’avancement ; un calendrier distinct existe pour certaines constructions préfabriquées. Plafonds légaux
- Le contrat fixe les pénalités de retard ; leur montant ne peut être inférieur au plancher de l’article R. 231-14. Vérifiez aussi la date de départ et le délai contractuel. Clause encadrée
- Une visite contradictoire et des photographies avant paiement sont des preuves utiles, mais leur forme dépend de votre organisation contractuelle. Contrôle conseillé
Les plafonds ordinaires des appels de fonds
15 %Ouverture du chantier, dépôt de garantie éventuel compris
25 %Fondations achevées
40 %Murs achevés
60 %Mise hors d’eau
75 %Cloisons achevées et mise hors d’air
95 %Équipements, plomberie, menuiserie, chauffage et revêtements extérieurs achevés
Le solde suit les règles de l’article R. 231-7. En présence de réserves, jusqu’à 5 % du prix peut être consigné jusqu’à leur levée.
Comprendre chaque appel de fonds →À conserver dans votre dossier
- Le contrat daté et signé, ses plans et la notice descriptive complète.
- Le chiffrage des travaux réservés et la décision éventuelle de les rendre au constructeur dans le délai prévu.
- Les attestations de garantie de livraison, de dommages-ouvrage et d’assurance décennale.
- Chaque appel de fonds, vos photographies d’avancement et votre accord écrit transmis à la banque.
- Les avenants, courriers, comptes rendus, procès-verbal de réception et preuves de levée des réserves.
Passer à l’action. La fiche explique le cadre. L’outil Contrats vous permet de contrôler le montage, le contrat et les garanties au bon moment.
Ouvrir l’outil Contrats et assurances →Le constructeur fournit le plan
Le cadre des articles L. 231-1 et suivants est le premier à vérifier. Exigez le contrat complet et la garantie de livraison avant de considérer le prix ou le délai comme sécurisés.
Comparer les montages →Vous fournissez le plan
Un CCMI sans fourniture de plan peut relever des articles L. 232-1 et suivants si l’entreprise exécute au moins le gros œuvre, la mise hors d’eau et la mise hors d’air. Ne transposez pas automatiquement la liste des clauses du CCMI avec plan.
Vous signez plusieurs marchés
Des lots séparés ne deviennent pas un CCMI parce qu’un intervenant coordonne le chantier. Responsabilités, prix, planning et garanties doivent être distribués contrat par contrat.
Selon votre territoire
Dans les DROM, le CCMI national n’efface pas les règles locales de thermique, de risques, d’urbanisme ou de construction. À Saint-Barthélemy, Saint-Martin et en Polynésie française, ne transposez pas sans vérification le droit national : faites identifier par écrit les textes applicables au contrat et au projet.
Comprendre les règles propres aux collectivités →Les contrôles à emporter dans votre projet
Ajoutez ces contrôles à la relecture du CCMI avant toute signature.
- Vérifier la concordance du contrat, des plans et de la notice descriptive.Preuve attendue : dossier daté identifiant prestations, matériaux, équipements, adaptations au sol et exclusions.
- Contrôler le prix convenu, sa révision et le coût des travaux laissés à votre charge.Preuve attendue : prix détaillé, indice de révision et liste manuscrite ou acceptée des travaux réservés avec leur coût.
- Recenser les conditions suspensives et la personne responsable de chacune.Preuve attendue : tableau terrain, permis, prêt, dommages-ouvrage et garanties avec dates limites.
- Obtenir l’attestation nominative de garantie de livraison avant l’ouverture du chantier.Preuve attendue : attestation correspondant au constructeur, au maître d’ouvrage, à l’adresse et au contrat signés.
- Vérifier le délai, les pénalités et l’échéancier des appels de fonds.Preuve attendue : date d’ouverture prévue, durée, pénalités et plafonds de paiement inscrits sans contradiction.
Ces contrôles restent sur cet appareil. Enregistrés, ils rejoignent votre projet et vous les retrouverez cochables, avec la preuve attendue en regard.
Sources et limites de la fiche
Textes contrôlés sur Légifrance le 20/08/2026. La qualification du contrat dépend de son contenu et de l’organisation réelle de l’opération.
- Légifrance — CCH, articles L. 231-1 à L. 231-13Niveau 1 — droit du CCMI avec fourniture de plan — contrôlé le 20/08/2026Champ du contrat, mentions, conditions suspensives, garantie de livraison et réception.
- Légifrance — CCH, article L. 231-2Niveau 1 — contenu obligatoire du contrat — contrôlé le 20/08/2026Terrain, caractéristiques, travaux réservés, prix, paiements, délais, assurances et garantie de livraison.
- Légifrance — CCH, article L. 231-4Niveau 1 — conditions suspensives — contrôlé le 20/08/2026Terrain, autorisations, prêts, assurance de dommages et garantie de livraison.
- Légifrance — CCH, article L. 231-6Niveau 1 — garantie de livraison — contrôlé le 20/08/2026Étendue de la garantie, intervention du garant et achèvement en cas de défaillance.
- Légifrance — CCH, article R. 231-7Niveau 1 — paiements et solde — contrôlé le 20/08/2026Plafonds d’appels de fonds du régime ordinaire et consignation éventuelle de 5 %.
Information pédagogique. Cette fiche ne qualifie pas votre contrat et ne remplace ni sa lecture complète, ni le conseil d’un professionnel du droit ou de la construction.