Attestation thermique : lequel de ces régimes s’applique chez vous ?

Une attestation thermique se joint à votre demande d’autorisation. Mais le régime qu’elle atteste n’est pas le même partout, et c’est l’erreur la plus fréquente : un bureau d’études qui vous remet une attestation RE 2020 pour un projet ultramarin vous remet la mauvaise pièce.

Comprendre sans jargon

Une réglementation thermique dit comment un bâtiment neuf doit se comporter face au chaud, au froid et à sa consommation d’énergie. Elle n’est pas la même sous les tropiques et sous un climat tempéré, ce qui explique qu’il en existe plusieurs.

Ce que la mairie attend, ce n’est pas l’étude elle-même : c’est une attestation disant que le projet en a tenu compte. L’étude, elle, sert au concepteur — et à vous, pour savoir ce que le bâtiment coûtera à vivre.

Le résultat à obtenir

La bonne attestation, celle du régime applicable à l’endroit où vous construisez, remise à temps pour être jointe au dossier. Voici les régimes en présence.

Dans l’Hexagone, la RE 2020 s’applique. Elle ne s’applique pas dans les départements d’outre-mer : son décret ne vise que l’Hexagone.

En Guadeloupe, c’est la réglementation thermique guadeloupéenne, adoptée par délibération de la collectivité. Elle couvre le seul volet thermique : l’acoustique et l’aération relèvent, elles, de la RTAA DOM. Deux textes, deux périmètres.

En Martinique, c’est la réglementation thermique martiniquaise, également adoptée par délibération.

Ailleurs outre-mer, c’est la RTAA DOM. Son volet thermique concerne la Guyane et La Réunion ; ses volets acoustique et aération concernent tous les départements d’outre-mer, Mayotte comprise depuis la réécriture de 2024. La mention « sauf Mayotte » que l’on trouve encore sur beaucoup de sites date des arrêtés antérieurs et elle est périmée.

À Mayotte, le régime thermique reste à préciser par arrêté : nous ne l’affirmons pas.

Les questions à poser

Les questions à poser — et la réponse à attendre

Quel régime s’applique à mon terrain ? Réponse attendue : le nom du régime, pas « la réglementation thermique ». Si votre interlocuteur répond RE 2020 pour un projet ultramarin, il se trompe de texte.
Traitez-vous ce régime, ou seulement celui que vous connaissez ? Réponse attendue : une réponse franche. Tous les bureaux d’études ne pratiquent pas les régimes ultramarins.
L’acoustique et l’aération sont-elles incluses ? Réponse attendue : oui ou non, explicitement. Outre-mer, elles relèvent d’un texte différent du volet thermique.
À quel moment de la conception intervenez-vous ? Réponse attendue : avant le dépôt. Une attestation demandée la veille du dépôt oblige à figer des choix qu’on n’a plus le temps d’arbitrer.

Points de vigilance

L’attestation se prépare pendant la conception, pas après. Elle porte sur des choix — orientation, protections solaires, ventilation, isolation — qui se décident sur les plans. La demander en fin de parcours revient à faire constater ce qui a été fait au hasard.

Ne transposez jamais un régime d’un territoire à l’autre. Ce qui vaut en Guadeloupe ne vaut pas en Martinique, et aucun des deux ne vaut à La Réunion. Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui sont des collectivités d’outre-mer et non des départements, ne relèvent pas de la RTAA DOM et disposent de leurs propres règles.

Une attestation manquante rend le dossier incomplet. La mairie dispose d’un mois pour vous réclamer les pièces qui manquent : le délai d’instruction ne recommence qu’à leur réception.

À conserver

À conserver dans votre dossier

L’attestation elle-même, telle que jointe à la demande.
La note de calcul ou l’étude qui la fonde.
Le devis et la lettre de mission du bureau d’études, précisant le régime traité.
Le récépissé de dépôt du dossier, qui date l’ensemble.

Selon le contrat et le moment

Ce que vous devez maîtriser dépend du contrat et du moment

Si vous confiez la conception à un architecte ou à un maître d’œuvre, l’attestation fait normalement partie de ce qu’il vous remet pour le dépôt : faites-le écrire dans sa mission plutôt que de le supposer.

Si vous montez le dossier vous-même, c’est vous qui commandez l’étude, et il vaut mieux le faire au moment où les plans se stabilisent — assez tôt pour que ses conclusions puissent encore changer quelque chose.

Les contrôles à emporter dans votre projet

Ajoutez ces contrôles avant de déposer le permis : le régime applicable se lit territoire par territoire.

Faire écrire quel texte thermique s’applique CHEZ VOUS avant de commander l’étude : le régime n’est pas le même d’un territoire à l’autre.Preuve attendue : devis ou lettre de mission du bureau d’études nommant le texte appliqué et le territoire visé.
Vérifier si l’attestation doit être jointe au dépôt du permis, ce qui dépend du régime applicable et parfois de la nature du logement.Preuve attendue : bordereau des pièces du dossier, l’attestation cochée, ou la mention écrite de la raison pour laquelle elle n’est pas exigée.
Vérifier qui a établi l’attestation et à quel titre : une attestation non signée par une personne habilitée ne vaut rien au dossier.Preuve attendue : attestation signée, avec l’identité et la qualité de son auteur.
Rapprocher l’attestation des plans réellement déposés : surfaces, orientations et ouvertures doivent concorder.Preuve attendue : attestation et plans mis côte à côte, avec la même surface et les mêmes orientations.
Ranger l’attestation avec le permis : elle sera confrontée à ce qui aura été réellement construit.Preuve attendue : exemplaire conservé avec l’arrêté de permis et les plans visés.

Sources et limites de la fiche

Nous citons ce que nous avons lu, et nous disons ce que nous n’avons pas vérifié.

La RE 2020 ne s’applique pas dans les départements d’outre-mer — décret n° 2021-1004, qui ne vise que l’Hexagone. Vérifié au Journal officiel.
Réglementation thermique guadeloupéenne — délibération CR/19-1155 du 31/10/2019, publiée le 08/04/2020, effet au 1^er juin 2020. Elle couvre le seul volet thermique. Vérifié au Journal officiel.
Réglementation thermique martiniquaise — délibération 13-1218-1. Vérifié au Journal officiel.
RTAA DOM — arrêté du 11/01/2016, applicable aux demandes déposées depuis le 1^er juillet 2016. Volet thermique : Guyane et La Réunion. Volets acoustique et aération : tous les départements d’outre-mer, Mayotte comprise depuis le décret n° 2024-168 du 1^er mars 2024. Vérifié au Journal officiel.
Mayotte, volet thermique — un objectif est posé mais les solutions de référence sont renvoyées à un arrêté : le régime n’est pas affirmé ici.
Saint-Martin et Saint-Barthélemy — collectivités d’outre-mer, hors RTAA DOM, disposant de leurs propres règles d’urbanisme et de construction.

Fiche établie le 21/08/2026. Les textes cités sont à revalider avant le 21/08/2027.

Cette attestation se joint à un dossier — et le dossier se prépare ici

La page Autorisations vous fait vérifier quel régime s’applique à votre territoire, puis conserver l’attestation avec le reste des pièces du permis. Une attestation produite mais rangée nulle part se recherche au pire moment.

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Cette fiche explique quel régime s'applique chez vous. Le contrôle, lui, vit dans votre espace Autorisations : la pièce « Attestation thermique, si votre territoire l'exige » s'y coche et s'y range avec le dossier de votre permis.

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