Thermique en outre-mer : quel texte pour mon projet ?
La réglementation ne se déduit pas du mot « outre-mer ». Elle dépend du territoire, du bâtiment et de la date du dossier. PTC vous aide à faire inscrire le bon texte dans le permis, les contrats et les preuves de fin de chantier.
Comprendre sans jargon
La RE 2020 n’est pas le bon réflexe pour une construction située dans un DROM. La Guadeloupe applique la RTG, la Martinique la RTM, tandis que la Guyane et La Réunion relèvent du volet thermique de la RTAA DOM. Mayotte appelle une lecture séparée des textes et une confirmation du service instructeur.
Le résultat à obtenir
Le permis, la notice descriptive, les études et les justificatifs citent tous le même régime, dans sa version applicable à la date du projet. Vous savez quelle attestation joindre, qui la produit, quand elle doit être mise à jour et quelle preuve conserver à l’achèvement.
Une carte à cinq réponses
Guadeloupe : RTG pour le thermique. Martinique : RTM. Guyane et La Réunion : volet thermique de la RTAA DOM. Mayotte : les volets acoustique et aération sont intégrés au cadre applicable depuis 2024, mais ne transposez pas mécaniquement le volet thermique des autres DROM. Texte selon le territoire
Thermique ne veut pas dire tout le bâtiment
Le confort thermique, l’acoustique, l’aération et l’eau chaude sanitaire sont des sujets liés mais juridiquement distincts. En Guadeloupe et en Martinique, la règle thermique territoriale ne dispense pas de traiter les autres volets applicables. Une seule ligne « conforme à la réglementation » ne permet pas de vérifier que rien n’a été oublié.
La date qui fixe le référentiel
Les textes et les méthodes évoluent. Conservez la date de dépôt, la version de la méthode ou de la plateforme utilisée et l’attestation produite. Une page institutionnelle consultée aujourd’hui ne remplace pas la version applicable à votre dossier.
Les questions à poser — et la réponse à attendre
- « Quel texte thermique s’applique à cette adresse et à ce bâtiment ? » Attendez un nom précis — RTG, RTM ou volet thermique de la RTAA DOM — accompagné de son champ d’application.
- « Quelle date détermine la version applicable ? » La réponse relie la date du dossier au texte et à la méthode réellement employés.
- « Quelle pièce doit accompagner l’autorisation ? » Attendez le nom de l’attestation, son auteur et le moment de sa remise, pas seulement la promesse qu’un calcul sera fait.
- « Que devrez-vous mettre à jour si le projet change ? » La réponse vise les modifications qui touchent enveloppe, protections solaires, ventilation, climatisation ou eau chaude.
- « Comment acoustique et aération sont-elles traitées ? » Elles doivent apparaître séparément lorsque le régime thermique territorial ne les couvre pas.
- « Quel document final démontrera ce qui a été construit ? » Attendez l’attestation, la note de calcul ou le justificatif prévu par le texte applicable.
Un contrat qui cite la RE 2020 dans un DROM
Cette mention révèle au minimum un référentiel mal identifié. Faites corriger le texte applicable et les prestations qui permettent de le démontrer.
Preuve attendue : notice ou devis corrigé, daté et accepté.
Une règle copiée d’une autre île
RTG et RTM ne sont pas interchangeables. Leurs méthodes, indicateurs et justificatifs doivent rester attachés à leur territoire. Pas de transposition
Preuve attendue : référence territoriale exacte et calcul correspondant.
Une attestation annoncée mais absente
Un calcul interne n’est pas nécessairement la pièce réglementaire attendue. Vérifiez le document remis et son rattachement au permis.
Preuve attendue : attestation complète, auteur identifié et accusé du dossier.
Le projet change après le calcul
Une modification des baies, protections solaires, matériaux ou équipements peut rendre le justificatif initial incohérent. Mise à jour à prévoir
Preuve attendue : note ou attestation mise à jour avec les plans définitifs.
Mayotte traitée comme les quatre autres DROM
L’extension de certains volets ne permet pas d’inventer un régime thermique complet. Demandez au service instructeur et au professionnel de citer la base retenue.
Preuve attendue : réponse écrite et références utilisées.
Une page web sans texte primaire
Les synthèses peuvent dater d’un régime antérieur. Remontez au Journal officiel ou au code et conservez la date du contrôle. Réflexe PTC
Preuve attendue : lien officiel et note d’application au projet.
Guadeloupe
La RTG encadre le thermique des bâtiments entrant dans son champ. Pour les projets concernés, le dossier de permis comprend le document attestant le calcul RTG provisoire ; le calcul définitif et sa note doivent ensuite suivre le calendrier prévu par la délibération. L’acoustique et l’aération restent à traiter séparément.
Vérifier mon dossier d’autorisation →Martinique
La RTM constitue le référentiel thermique territorial. Vérifiez l’attestation prévue au permis et les justificatifs exigés à l’achèvement, puis faites correspondre les plans réellement construits. La DAACT ne doit pas recevoir une pièce fondée sur un projet devenu obsolète.
Préparer les pièces territoriales →Guyane ou La Réunion
Le volet thermique de la RTAA DOM constitue la référence à vérifier pour les bâtiments entrant dans son champ. Les contrats et études doivent le nommer clairement ; « RE 2020 » n’est pas une équivalence.
Relier les exigences à mes plans →Mayotte
Ne recopiez pas la réponse de la Guyane ou de La Réunion. Faites distinguer le texte applicable au thermique des volets acoustique et aération, puis conservez la confirmation écrite du service compétent.
Interroger à partir de mon projet →Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou Polynésie française
Ces collectivités ne sont pas couvertes par la carte des cinq DROM présentée ici. Leurs compétences et textes propres doivent être vérifiés localement. PTC vous renvoie vers la règle du territoire au lieu de lui appliquer une étiquette générale.
Comprendre ces collectivités →Votre ordre de marche
- Fixer territoire, adresse, bâtiment et date du dossier.
- Identifier le texte et sa version sur une source primaire.
- Faire inscrire ce référentiel dans les études et les contrats.
- Joindre l’attestation requise au bon moment.
- Mettre les justificatifs à jour si le projet évolue.
- Conserver la preuve finale avec les plans exécutés.
Les contrôles à emporter dans votre projet
Ajoutez ces contrôles avant le permis puis actualisez-les jusqu’à l’achèvement.
- Identifier le territoire, l’adresse et le bâtiment auxquels le texte sera appliqué.Preuve attendue : adresse du projet, nature du bâtiment et date du dossier.
- Vérifier le texte thermique, sa version et son champ d’application.Preuve attendue : référence officielle datée et note expliquant son application au projet.
- Identifier et obtenir l’attestation ou le justificatif attendu avec l’autorisation.Preuve attendue : pièce complète, auteur identifié et copie du dossier déposé.
- Faire concorder le référentiel avec les contrats, études et plans.Preuve attendue : notice, devis, calcul et plans citant le même régime territorial.
- Mettre à jour et conserver la preuve correspondant au bâtiment réellement exécuté.Preuve attendue : justificatif final, plans exécutés et pièces d’achèvement concordantes.
Sources et limites de la fiche
Sources contrôlées le 31/08/2026. Les champs d’application comportent des exceptions : le type de bâtiment et la date du dossier doivent être vérifiés dans le texte complet.
- Délibération RTG du 31 octobre 2019Niveau 1 · Guadeloupe · contrôlé le 31/08/2026Champ, calcul RTG, pièce du permis, calcul définitif et entrée en vigueur.
- Délibération RTM du 28 juin 2013Niveau 1 · Martinique · contrôlé le 31/08/2026Référentiel thermique territorial et justificatifs associés au projet.
- Arrêté du 11 janvier 2016Niveau 1 · RTAA DOM · contrôlé le 31/08/2026Modification des règles thermiques, acoustiques et d’aération des bâtiments d’habitation neufs concernés.
- Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024Niveau 1 · Mayotte · contrôlé le 31/08/2026Évolution du champ des dispositions acoustiques et d’aération.
- Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021Niveau 1 · RE 2020 · contrôlé le 31/08/2026Cadre réglementaire de la performance énergétique et environnementale dans l’Hexagone.
- Loi n° 2026-574 du 30 juin 2026Niveau 1 · Martinique · contrôlé le 31/08/2026Nouvelle habilitation de l’assemblée de Martinique en matière notamment d’énergie.
Information pédagogique. Cette fiche ne remplace ni la lecture du texte applicable au bâtiment, ni l’instruction de l’autorité compétente, ni la validation du professionnel responsable du calcul.