DAACT et impôts : déclarer la fin des travaux
La fin matérielle du chantier n’envoie aucune information automatiquement. Vous devez fermer le dossier d’urbanisme et déclarer le bien aux impôts par des démarches distinctes. PTC vous montre ce que vous venez d’accomplir, la prochaine étape qui s’ouvre et la preuve à conserver avant de passer à la suivante.
Comprendre sans jargon
La DAACT ferme la phase de travaux de l’autorisation d’urbanisme. Elle ne remplace ni la réception avec les entreprises, ni la déclaration fiscale.
La DOC appartient au début du chantier. La DAACT appartient à la fin. La déclaration foncière va aux impôts dans son propre délai.
Le résultat à obtenir
Vous avez quatre preuves distinctes : la DAACT et son accusé, les attestations qui devaient l’accompagner, l’attestation de non-contestation demandée après le délai applicable, puis l’accusé de la déclaration fiscale. Les dates et la description du bâtiment concordent entre l’autorisation, les plans exécutés et les déclarations.
Une étape accomplie ouvre la suivante
- Les travaux autorisés sont réellement terminés. Vérifiez leur conformité à l’autorisation et réunissez les attestations exigées.
- Vous déposez la DAACT. Conservez immédiatement le dossier transmis et la date de réception par la mairie.
- Le délai de contrôle court. La commune peut vérifier et, en cas d’écart, demander une régularisation ou une mise en conformité.
- Le délai est passé sans contestation. Demandez l’attestation de non-contestation ; elle n’arrive pas nécessairement toute seule.
- Indépendamment, le bien est fiscalement achevé. Déclarez-le dans votre espace Finances publiques dans les 90 jours de l’achèvement fiscal.
- Le dossier est fermé sans être oublié. Rangez déclarations, accusés, plans, attestations et réponse de l’administration.
Quatre dates qui ne disent pas la même chose
| Date | Ce qu’elle déclenche | Preuve |
|---|---|---|
| Ouverture du chantier | DOC pour le permis de construire ou d’aménager concerné | Déclaration et accusé de mairie |
| Réception avec les entreprises | Garanties de construction et réserves contractuelles | Procès-verbal de réception |
| Réception de la DAACT par la mairie | Délai de contestation de la conformité | Accusé électronique, RAR ou décharge |
| Achèvement fiscal | Délai de 90 jours pour la déclaration foncière | Accusé de l’espace « Biens immobiliers » |
Ces dates peuvent être proches sans être juridiquement interchangeables. Quatre preuves séparées
DAACT : vous attestez la conformité
La DAACT n’est pas une demande faite à la mairie pour qu’elle certifie immédiatement vos travaux. C’est votre déclaration. La commune dispose en principe de trois mois à compter de sa réception pour contester la conformité, délai porté à cinq mois lorsque le récolement est obligatoire. La situation du terrain et du projet doit donc être vérifiée avant de dater la prochaine étape. Délai 3 ou 5 mois
Impôts : une déclaration vraiment séparée
Le propriétaire déclare la construction nouvelle dans les 90 jours de la fin des travaux à l’administration fiscale. La démarche se fait en ligne dans « Biens immobiliers » ou, lorsque le papier est nécessaire, avec le formulaire correspondant au bien. Le bâtiment est fiscalement achevé dès qu’il est habitable, même s’il reste certaines finitions ou des malfaçons. Un dépôt dans le délai conditionne notamment le bénéfice de l’exonération temporaire de taxe foncière, totale ou partielle selon les cas. 90 jours
Les questions à poser — et la réponse à attendre
- « Les travaux sont-ils conformes au permis et à ses prescriptions ? » Attendez une comparaison plan par plan, pas seulement « tout est fini ».
- « Quelles attestations doivent accompagner ma DAACT ? » La réponse dépend du projet : environnementale ou thermique, acoustique, accessibilité, sismique, paracyclonique, RGA ou autre attestation exigée.
- « Qui peut établir chacune d’elles ? » Attendez le nom de la personne ou de l’organisme habilité et la date de sa visite.
- « Ma commune accepte-t-elle le dépôt dématérialisé ? » La réponse donne le guichet exact et le type d’accusé à conserver.
- « Mon projet relève-t-il du délai de trois ou de cinq mois ? » Attendez une réponse liée au projet et au secteur, notamment aux cas de récolement obligatoire.
- « Quand demander l’attestation de non-contestation ? » Après l’expiration du délai applicable sans décision de contestation ; la demande et sa réception sont datées.
- « Quelle date les impôts retiennent-ils comme achèvement ? » La réponse examine le caractère habitable, pas seulement la remise des clés ou la DAACT.
- « Les surfaces et la consistance concordent-elles partout ? » Autorisation, plans exécutés et déclaration fiscale doivent décrire le même bien ou expliquer les écarts régularisés.
Ne déposez pas la DAACT pour faire disparaître une alerte. Déposez-la quand vous pouvez produire les attestations requises et expliquer tout écart avec l’autorisation. Ensuite seulement, laissez PTC ouvrir la demande d’attestation puis la clôture fiscale.
La DAACT est confondue avec la réception
La réception concerne vos contrats de travaux et fait courir leurs garanties. La DAACT concerne l’urbanisme.
Preuve attendue : procès-verbal de réception d’un côté, DAACT et accusé de l’autre.
Une attestation manque au dépôt
Une transmission matériellement faite ne signifie pas que le dossier est complet.
Preuve attendue : liste applicable au projet et exemplaire de chaque attestation jointe.
Un écart est tu pour « voir si ça passe »
La déclaration atteste la conformité. Un écart doit être qualifié et, lorsque c’est possible, régularisé ou mis en conformité.
Preuve attendue : avis du professionnel et décision ou dossier modificatif adapté.
L’absence de courrier devient une attestation
À l’issue du délai, demandez le document qui certifie la non-contestation. L’absence de réponse n’est pas le fichier que demandera un notaire.
Preuve attendue : demande datée puis attestation délivrée sous quinze jours calendaires selon la procédure.
La déclaration fiscale attend la DAACT
Les deux calendriers sont indépendants. Attendre l’attestation de non-contestation peut faire dépasser les 90 jours fiscaux.
Preuve attendue : échéances suivies séparément.
Le constructeur promet de « tout faire »
Le propriétaire et le bénéficiaire doivent vérifier ce qui a réellement été déposé et sous quelle identité.
Preuve attendue : copies et accusés officiels, pas un message oral.
Pièces à conserver
- Autorisation, arrêté et prescriptions.
- DOC et preuve de dépôt, lorsqu’elle était requise.
- Plans autorisés et plans exécutés.
- PV de réception et réserves.
- Liste des attestations applicables.
- Attestations jointes à la DAACT.
- DAACT complète et signée.
- Accusé électronique, RAR ou décharge de mairie.
- Échanges et éventuel récolement.
- Demande d’attestation de non-contestation.
- Attestation obtenue ou saisine du préfet si nécessaire.
- Déclaration fiscale et accusé.
- Premier avis d’imposition vérifié.
- Toute autre pièce propre au projet.
Je viens seulement d’ouvrir le chantier
Vous n’êtes pas à la DAACT. Vérifiez la DOC si votre permis de construire ou d’aménager l’exige, puis conservez sa preuve. Une déclaration préalable n’emprunte pas nécessairement cette étape.
Ouvrir l’étape Début des travaux →Les travaux sont terminés mais différents du permis
Ne signez pas mécaniquement une conformité que vous ne pouvez pas soutenir. Faites comparer l’exécuté et l’autorisé, puis examinez régularisation ou mise en conformité avec le service instructeur et le professionnel compétent.
Je termine le projet par tranches
Une DAACT partielle concerne les tranches prévues initialement par l’autorisation. Identifiez précisément la tranche achevée et ne l’utilisez pas pour découper après coup un projet qui ne le prévoyait pas.
La mairie n’a rien contesté
Attendez la fin du délai applicable puis demandez l’attestation. La mairie doit la délivrer sous quinze jours calendaires à compter de la réception de la demande ; en l’absence de réponse, la demande se poursuit auprès du préfet.
Le logement est habitable mais il reste des finitions
Ne déduisez pas que le délai fiscal n’a pas commencé. L’administration fiscale retient l’habitabilité malgré certaines finitions ou malfaçons. Faites confirmer la date en cas de situation ambiguë et gardez l’échange.
Préparer ma déclaration fiscale →Je suis en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion ou Mayotte
La démarche de base reste nationale, mais les attestations de fin de travaux dépendent du projet et des règles applicables au territoire. Vérifiez notamment les attestations parasismiques ou paracycloniques lorsque votre opération entre dans leur champ, ainsi que le régime thermique ou énergétique effectivement applicable. Pièces territoriales à vérifier
Votre ordre de marche
- Comparer les travaux exécutés à l’autorisation et à ses prescriptions.
- Lister les attestations de fin de travaux applicables.
- Faire établir chaque attestation par l’intervenant habilité.
- Compléter et signer la DAACT avec les références exactes.
- Déposer par le canal accepté et conserver l’accusé.
- Dater le délai de contrôle de trois ou cinq mois selon le cas.
- Répondre à toute demande sans masquer un écart.
- À l’issue du délai sans contestation, demander l’attestation.
- Sans attendre cette attestation, respecter le délai fiscal de 90 jours.
- Comparer le premier avis d’impôt aux éléments déclarés.
Les contrôles à emporter dans votre projet
Ajoutez les deux calendriers sans les confondre.
- Comparer l’exécuté à l’autorisation et réunir les attestations requises.Preuve attendue : comparaison datée, plans exécutés et attestations établies par les intervenants habilités.
- Déposer la DAACT complète et conserver sa date de réception.Preuve attendue : exemplaire signé et accusé électronique, RAR ou décharge.
- Identifier et suivre le délai de contestation applicable.Preuve attendue : échéance de trois ou cinq mois justifiée par la situation du projet.
- Demander l’attestation après le délai sans contestation.Preuve attendue : demande datée puis attestation de non-contestation classée.
- Déclarer séparément le bien aux impôts dans les 90 jours.Preuve attendue : accusé de la déclaration foncière et descriptif du bien vérifié.
Sources et limites de la fiche
Références contrôlées le 01/09/2026. Les formulaires, pièces et modalités locales doivent être revérifiés au jour du dépôt.
- Service Public — DAACTNiveau 2 · démarche, attestations, dépôt, délais et attestation de non-contestation · page vérifiée le 07/07/2026, contrôlée le 01/09/2026
- Code de l’urbanisme — articles R. 462-1 à R. 462-10Niveau 1 · déclaration, contrôle et conformité · contrôlé le 01/09/2026
- Code de l’urbanisme — article R. 462-6Niveau 1 · trois mois, ou cinq mois en cas de récolement obligatoire · contrôlé le 01/09/2026
- Code de l’urbanisme — article R.* 424-16Niveau 1 · DOC au commencement d’un chantier autorisé par permis · contrôlé le 01/09/2026
- Code général des impôts — article 1406Niveau 1 · le délai de quatre-vingt-dix jours, et le II qui subordonne l’exonération temporaire à la déclaration : souscrite hors délai, elle ne s’applique plus qu’après le 31 décembre de l’année suivante · version en vigueur depuis le 01/01/2020, lue le 01/09/2026
- Code général des impôts — article 1383Niveau 1 · l’exonération porte sur les deux années qui SUIVENT celle de l’achèvement, et la commune peut la limiter à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base · version en vigueur depuis le 01/01/2021, lue le 01/09/2026
- impots.gouv.fr — je fais construire un logementNiveau 2 · déclaration dans les 90 jours et espace « Biens immobiliers » · mise à jour du 29/01/2026, contrôlée le 01/09/2026
- impots.gouv.fr — achèvement fiscal du logement neufNiveau 2 · habitabilité, déclaration foncière et exonération conditionnelle · mise à jour du 29/01/2026, contrôlée le 01/09/2026
Information pédagogique, non contractuelle. Cette fiche distingue les démarches et leurs preuves. Avant dépôt, vérifiez le formulaire, les attestations, le canal accepté par la commune et la situation fiscale de votre projet.