Quelle part renouvelable est justifiée ?
Réponse attendue : au moins 50 % des besoins, avec méthode et hypothèses.
Alerte : « chauffe-eau écologique » sans calcul.
Eau chaude renouvelable : la règle du logement neuf dans les DROM
Depuis 2025, le texte ne vise plus seulement le solaire : il exige qu’au moins 50 % des besoins d’eau chaude soient couverts par une ou plusieurs sources de chaleur renouvelables. PTC vous aide à faire écrire la solution, l’exception éventuelle et les preuves avant de signer.
Le texte actuel n’impose pas une marque ni un seul équipement. Il impose un résultat renouvelable à écrire et à justifier pour le logement réel.
La règle en vigueur
L’article R. 192-2 du CCH impose que l’eau chaude sanitaire soit produite, pour au moins 50 % des besoins du logement neuf, par une ou plusieurs sources de chaleur renouvelables. Résultat réglementaire Les systèmes peuvent être raccordés à l’électricité uniquement pour leurs auxiliaires.
Le résultat ne s’applique pas lorsque la parcelle ne présente pas un potentiel suffisant de production directe ; cette exception exige une justification liée au projet. Exception à justifier
Ce qui change selon le territoire
| Territoire | Repère utile |
|---|---|
| Guadeloupe | La RTG et la délibération locale complètent le cadre ; une installation utilisant même partiellement l’électricité doit comporter un ballon de stockage. |
| Martinique | L’article R. 192-2 reste le socle à contrôler avec le cadre thermique territorial. |
| Guyane | Le texte permet une exemption de certaines communes pour l’obligation de système, par arrêté, en raison de l’enclavement ou du réseau. |
| La Réunion | Le résultat renouvelable s’ajoute au cadre thermique applicable localement. |
| Mayotte | Le II de l’article R. 192-2 s’applique lorsqu’un système d’eau chaude sanitaire est installé. |
Le résultat à obtenir
La notice et les plans nomment le système, la part renouvelable, le dimensionnement, l’implantation, les fixations, le stockage et la maintenance. Toute exception est étayée par une étude datée. À écrire au contrat
Quelle solution est prévue ?
Réponse attendue : capteurs ou autre source, ballon, appoint et auxiliaires décrits.
Alerte : simple cumulus électrique.
Où sera-t-elle implantée ?
Réponse attendue : orientation, masques, accès, structure et réseaux sur plans.
Alerte : équipement ajouté après le permis sans étude.
Qui dimensionne et pose ?
Réponse attendue : besoins, volume, professionnel, mise en service et réglages.
Alerte : dimensionnement copié d’un autre logement.
L’exception est-elle invoquée ?
Réponse attendue : potentiel insuffisant démontré pour la parcelle.
Alerte : impossibilité déclarée oralement.
Comment entretenir ?
Réponse attendue : accès, anode, fluide, soupape, garantie et périodicité.
Alerte : aucun espace de maintenance.
Points de vigilance
- L’ancien article R. 162-2 est cité comme texte en vigueur.
- La règle est réduite au mot « solaire » sans vérifier la version actuelle ni le résultat.
- Un cumulus électrique seul est prévu.
- L’exception de potentiel insuffisant n’est pas démontrée.
- La toiture, le vent, la corrosion, l’étanchéité et la maintenance ne sont pas coordonnés.
Preuves à conserver
- Notice descriptive et devis détaillé.
- Calcul des besoins et part renouvelable.
- Plan d’implantation et détails de fixation.
- Justification territoriale et exception éventuelle.
- Fiches techniques, mise en service, garanties et entretien.
- Toute autre pièce utile.
Je signe un CCMI
Faites décrire l’équipement, le résultat et les interfaces dans la notice avant signature. Notice contractuelle
Ma parcelle est très ombragée
Demandez l’étude du potentiel et des autres sources de chaleur renouvelables avant de conclure à une exception.
Je suis en Guadeloupe
Contrôlez aussi la RTG et le ballon de stockage ; consultez la fiche de dimensionnement.
Je suis dans un autre DROM
Vérifiez la règle nationale et ses compléments locaux avec la carte thermique territoriale.
Les contrôles à emporter dans votre projet
Ajoutez ces contrôles pour appliquer les règles territoriales à l’adresse réelle du projet.
- Identifier le territoire, l’adresse et les zonages qui conditionnent le projet.Preuve attendue : résultat daté des cartes, arrêtés ou prescriptions correspondant à la parcelle
- Vérifier le texte, la version et le champ d’application retenus pour le projet.Preuve attendue : référence officielle datée et note expliquant son application au bâtiment
- Transmettre aux concepteurs les données locales d’exposition et de risque.Preuve attendue : cahier des charges, étude ou plans mentionnant climat, vent, séisme, eau ou agents concernés
- Faire justifier les dispositions de conception et d’exécution adaptées.Preuve attendue : plans, calculs, détails et validation du professionnel responsable
- Conserver les contrôles et documents démontrant la solution réellement exécutée.Preuve attendue : comptes rendus, photos avant recouvrement, essais et dossier final du projet
Ces contrôles restent sur cet appareil. Enregistrés, ils rejoignent votre projet et vous les retrouverez cochables, avec la preuve attendue en regard.
Sources et portée
Références recontrôlées le 20/08/2026. Le texte en vigueur depuis le 1er janvier 2025 remplace la rédaction antérieure centrée sur le solaire.
- CCH — article R. 192-2Niveau 1 · Texte officiel · contrôlé le 20/08/2026Champ territorial, part minimale de 50 %, chaleur renouvelable, auxiliaires électriques et exception de potentiel.
- Décret n° 2016-13 du 11 janvier 2016Niveau 1 · Texte officiel historique · contrôlé le 20/08/2026Origine et date d’application de l’obligation ; la rédaction actuelle de R. 192-2 prévaut.
- Délibération n° 13-1218-1 du 28 juin 2013 — MartiniqueNiveau 1 · Texte territorial officiel · contrôlé le 20/08/2026Cadre thermique martiniquais cité pour distinguer les compléments territoriaux.
- Délibération du 20 novembre 2020 — GuadeloupeNiveau 1 · Texte territorial officiel · contrôlé le 20/08/2026Production d’eau chaude renouvelable ou de récupération et ballon de stockage en cas d’électricité.
Information pédagogique. Cette fiche ne remplace ni le texte applicable au projet, ni l’étude de dimensionnement, ni la coordination avec la structure, l’étanchéité et les règles territoriales.