Quelle est la date de réception ?
Réponse attendue : procès-verbal daté et signé, réserves annexées.
Alerte : seule la remise des clés est conservée.
Après la réception : utiliser les garanties de 1, 2 et 10 ans
Les garanties ne commencent ni à l’emménagement ni au dernier paiement : leur point de départ commun est la réception. PTC vous aide à qualifier sans attendre, notifier par écrit, relier l’entreprise et l’assureur, puis garder la preuve jusqu’à la clôture.
Un désordre n’attend pas que vous choisissiez la bonne garantie. Décrivez-le, datez-le et notifiez-le tout de suite ; la qualification juridique peut être précisée ensuite.
Tout part de la réception
La réception déclenche les délais. Point de départ légal Un procès-verbal daté, signé et remis aux parties évite d’avoir à discuter plus tard d’une réception tacite. Les réserves restent reliées à leur levée écrite.
Les trois mécanismes d’un coup d’œil
| Durée depuis la réception | Ce que le mécanisme vise | Qui solliciter d’abord |
|---|---|---|
| 1 an · parfait achèvement | Tous les désordres signalés par réserves ou notification écrite après la réception, hors effets de l’usure normale ou de l’usage. | L’entrepreneur concerné, par écrit. |
| 2 ans minimum · bon fonctionnement | Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage, notamment ceux qui peuvent être dissociés sans détériorer le bâti. | L’entreprise, en vérifiant aussi les garanties contractuelles ou fabricant. |
| 10 ans · responsabilité décennale | Dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination, y compris certains équipements indissociables. | Dommages-ouvrage si elle existe, puis acteurs assurés selon la procédure. |
La première année ne se limite pas aux réserves
La garantie de parfait achèvement couvre aussi les désordres révélés après la réception s’ils sont notifiés par écrit dans l’année. Notification dans l’année Les délais de reprise se fixent d’un commun accord ; après mise en demeure infructueuse, l’article 1792-6 prévoit le recours à l’exécution aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant dans les conditions qu’il énonce.
Déclinaison territoriale
Les articles du Code civil cités s’appliquent dans les DROM comme dans les autres départements. Le territoire ne change pas la durée légale, mais il peut allonger l’expertise, l’approvisionnement et la reprise après cyclone, séisme ou éloignement. Notifiez sans attendre et faites préciser par écrit le calendrier, les mesures conservatoires et les acteurs mobilisés. Dans les collectivités relevant d’un droit local, vérifiez le régime applicable.
Le résultat à obtenir
Chaque désordre possède une date de découverte, une localisation, des photos, une notification reçue, une entreprise et un assureur identifiés, une échéance de réponse et une preuve de réparation ou de clôture.
Quand le désordre est-il apparu ?
Réponse attendue : date, photos et évolution documentées.
Alerte : souvenir non daté à l’approche de l’échéance.
Quelle est sa conséquence ?
Réponse attendue : usage empêché, sécurité, infiltration, panne ou atteinte à la solidité décrits.
Alerte : seul le mot « décennale » est écrit.
Qui doit répondre ?
Réponse attendue : entreprise, titulaire du contrat et assureurs identifiés.
Alerte : tous les courriers partent au sous-traitant.
Quelle notification a été reçue ?
Réponse attendue : écrit précis et preuve de réception.
Alerte : appels et messages sans accusé.
Quelle échéance est suivie ?
Réponse attendue : délai convenu, mise en demeure ou procédure d’assurance datés.
Alerte : « on repassera » sans date.
Faites le tour du logement avant le onzième mois. Ce contrôle ne remplace pas les notifications précédentes : il évite qu’un désordre découvert tard reste seulement oral avant l’échéance annuelle.
Points de vigilance
- La date de réception n’est pas prouvée.
- Un désordre apparu après réception n’est pas notifié par écrit.
- La garantie d’un an est réduite aux seules réserves.
- Une panne d’équipement est automatiquement appelée « décennale » sans examiner ses effets.
- L’entreprise promet une reprise sans délai ni confirmation.
- Une réparation masque la cause avant constat et photos.
- La déclaration dommages-ouvrage est confondue avec la simple relance de l’entreprise.
Preuves à conserver
- Procès-verbal de réception et réserves.
- Levées de réserves datées et signées.
- Marchés, devis, factures et plans.
- Attestations décennales et police dommages-ouvrage.
- Photos datées, constats et avis techniques.
- Notifications, mises en demeure et accusés de réception.
- Rapports d’expertise, offres, factures de reprise et clôtures.
- Notices et garanties commerciales des équipements.
- Toute autre pièce utile.
Défaut découvert dans l’année
Notifiez l’entreprise sans attendre, même si le défaut ne figurait pas aux réserves. Parfait achèvement
Équipement en panne
Documentez la panne et son impact, puis vérifiez bon fonctionnement, contrat, fabricant et éventuelle gravité décennale.
Dommage grave
Protégez les personnes et l’ouvrage, préservez les preuves et suivez la procédure dommages-ouvrage ou d’assurance applicable.
Entreprise silencieuse
Fixez une demande précise et un délai, conservez la réception, puis adaptez la mise en demeure et la suite à votre contrat.
Les contrôles à emporter dans votre projet
Ajoutez ces contrôles au calendrier qui commence à la réception des travaux.
- Conserver la date et le procès-verbal qui font courir les garanties.Preuve attendue : procès-verbal signé, réserves annexées et preuve de remise à chaque partie.
- Signaler par écrit les désordres relevant du parfait achèvement dans la première année.Preuve attendue : notification datée décrivant chaque désordre, délai demandé et preuve de réception.
- Tester et documenter les équipements pendant leur période de garantie.Preuve attendue : liste des équipements, essais, notices, factures et signalements datés.
- Documenter immédiatement tout désordre grave susceptible de relever de la décennale.Preuve attendue : photos, constat, avis technique et déclarations aux assureurs avec accusés.
- Tenir un dossier chronologique des demandes, réponses, réparations et échéances.Preuve attendue : tableau reliant réception, garantie examinée, entreprise, assureur et preuve de clôture.
Ces contrôles restent sur cet appareil. Enregistrés, ils rejoignent votre projet et vous les retrouverez cochables, avec la preuve attendue en regard.
Sources et portée
Références recontrôlées le 20/08/2026. La qualification d’un désordre dépend de ses effets et du dossier réel.
- Code civil — article 1792-6Niveau 1 · Texte officiel · contrôlé le 20/08/2026Définition de la réception et garantie de parfait achèvement.
- Code civil — article 1792Niveau 1 · Texte officiel · contrôlé le 20/08/2026Responsabilité de plein droit, solidité, impropriété à destination et cause étrangère.
- Code civil — article 1792-2Niveau 1 · Texte officiel · contrôlé le 20/08/2026Équipements faisant indissociablement corps avec certains ouvrages.
- Code civil — article 1792-3Niveau 1 · Texte officiel · contrôlé le 20/08/2026Garantie minimale de deux ans des autres éléments d’équipement.
- Code civil — article 1792-4-1Niveau 1 · Texte officiel · contrôlé le 20/08/2026Décharge après dix ans à compter de la réception, sous réserve du délai de l’article 1792-3.
Information pédagogique. Cette fiche ne remplace ni l’analyse du désordre et des contrats, ni les mesures urgentes de sécurité, ni le conseil d’un professionnel compétent en cas de litige.