L’arrêté du 3 août 2016 fixe les objectifs de sécurité en habitation neuve. C’est lui qui s’impose, quelle que soit l’édition de la norme citée au devis.
Fiche · pour comprendreLots techniques
La norme NF C 15-100
La norme NF C 15-100 : dimensionner le réseau ou l'équipement, organiser ses protections et prouver sa mise en service.
Cette norme ne décide pas de votre confort, elle décide de votre sécurité — et du raccordement. Beaucoup la découvrent au moment où l’attestation conditionne la mise sous tension. Elle se lit donc avant de plafonner, pas après : à ce stade, chaque correction passe par une saignée.
Comprendre sans jargon
Depuis 2024, la NF C 15-100 n’est plus un document unique mais une série de normes : la partie 1 porte les exigences générales, la partie 10 les installations des bâtiments d’habitation. Citer « NF C 15-100 » sans préciser la partie, l’édition et le domaine ne documente donc rien.
Le rapport entre la norme et la loi mérite d’être compris une fois pour toutes. L’arrêté du 3 août 2016 fixe six objectifs de sécurité pour les bâtiments d’habitation neufs ; son article 4 accorde une présomption de conformité à une version datée du titre 10 de la NF C 15-100, et accepte aussi une solution équivalente atteignant le même niveau de sécurité. Autrement dit : c’est l’arrêté qui oblige, la norme qui donne le chemin le plus simple pour s’y conformer.
Qui intervient ? L’électricien exécute et engage sa responsabilité sur son marché. Le maître d’œuvre ou le bureau d’études inscrit au contrat les parties et éditions retenues et vérifie les plans. Le CONSUEL délivre, dans les cas où elle est requise, l’attestation de conformité qui conditionne la mise en service.
Le résultat à obtenir
Le marché identifie les textes réglementaires applicables, les parties et éditions normatives retenues, puis les traduit en plans, schéma unifilaire, bilan de puissance, protections, sections, repérage et contrôles. Les écarts ou les solutions équivalentes sont justifiés par écrit, et non tranchés oralement sur le chantier.
Ce qui oblige, ce qui guide, ce qui conclut
La série NF C 15-100 est d’application volontaire : elle décrit une manière reconnue d’atteindre ces objectifs. Sa force vient du contrat qui la désigne, partie et édition comprises.
L’attestation de conformité, quand elle est exigée, clôt le sujet côté mise en service. Elle ne remplace ni les plans, ni les essais, ni le repérage à conserver.
Les questions à poser — et la réponse à attendre
- « Quel bâtiment et quelle partie d’installation sont concernés ? » Attendez que l’entreprise distingue le logement, les parties communes, les locaux professionnels ou les extérieurs : les domaines ne se recouvrent pas. Une réponse globale annonce souvent une transposition hasardeuse d’un domaine à l’autre.
- « Quelle édition et quelles parties de la série sont inscrites au marché ? » La réponse cite la partie et l’édition, pas seulement « NF C 15-100 ». Un devis qui reste vague laisse l’arbitrage au chantier, donc à celui qui exécute.
- « Quelle règle réglementaire ou contractuelle rend cette référence pertinente ? » Attendez qu’on vous dise ce qui oblige — le texte — et ce qui guide — la norme. Si l’on vous présente une exigence commerciale comme une obligation légale, demandez le texte.
- « Les plans et les calculs correspondent-ils à cette édition ? » La réponse fournit le schéma unifilaire, le bilan de puissance et les sections retenues, à l’indice à jour. Un numéro de norme ne remplace jamais un plan.
- « Quels contrôles et quels documents clôturent les travaux ? » Attendez la liste des essais, le repérage définitif des tableaux et l’attestation de conformité lorsqu’elle est requise. Sans elle, la mise en service peut être bloquée.
Un numéro de norme n’est pas une preuve. Tant que la partie, l’édition et le domaine ne sont pas écrits au marché, personne ne pourra dire, à la fin, si l’installation respecte ce qui était prévu.
Points de vigilance
- Une ancienne édition est appelée « la norme en vigueur » sans vérifier le contrat ni le texte applicable.
- La partie logement est appliquée à un autre usage sans contrôle du domaine.
- Le numéro de norme remplace les plans, les calculs et les essais.
- Une exigence commerciale est présentée comme une obligation réglementaire.
- Les réglages des protections et le repérage définitif ne sont jamais remis.
À conserver dans votre dossier
- La liste des textes, parties et éditions retenus.
- Les plans électriques et le schéma unifilaire au bon indice.
- Les bilans, notes de dimensionnement et réglages de protections.
- Le repérage définitif des tableaux et des circuits.
- Les résultats d’essais et l’attestation de conformité applicable.
Passer à l'action
Cette fiche explique. Pour cocher vos contrôles, les enregistrer et les retrouver, l'outil correspondant les reprend et les range dans votre projet.
Mes lots techniquesConstruction neuve d’un logement
L’arrêté du 3 août 2016 s’applique : faites inscrire au marché la partie et l’édition retenues, et prévoyez l’attestation de conformité avant la mise en service. Vous n’avez pas à choisir les sections de câbles, mais vous devez pouvoir retrouver qui l’a fait.
Passer les cinq contrôles →Rénovation d’une installation existante
Une rénovation partielle ne remet pas tout à neuf. Faites écrire ce qui est repris, ce qui est conservé, et sur quelle base la partie conservée a été jugée acceptable — c’est cette frontière qui fera débat en cas de sinistre.
Quelle version s’applique à mon cas ? →Vente ou location du bien
Le diagnostic électrique remis à l’acquéreur ou au locataire ne juge pas la conformité à la norme : il signale des anomalies au regard de la sécurité. Ne le présentez pas, et n’acceptez pas qu’on vous le présente, comme un certificat de conformité.
Les diagnostics à la vente →Selon votre territoire
Les règles de l’installation intérieure sont les mêmes dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer, mais l’environnement change les choix : ambiance saline en bord de mer, forte humidité, orages fréquents et coupures conduisent à soigner protections, mise à la terre et matériels adaptés. Votre gestionnaire de réseau local n’est pas toujours Enedis : identifiez-le avant la demande de raccordement.
Raccordement : qui fait quoi ? →Les contrôles à emporter dans votre projet
Ajoutez ces contrôles pour coordonner le besoin, l’installation, les essais et la maintenance de l’équipement.
- Faire définir le besoin et les hypothèses de dimensionnement.Preuve attendue : note de calcul, bilan des besoins ou schéma indiquant les données retenues
- Faire inscrire les références et performances exactes des équipements prévus.Preuve attendue : devis, fiches techniques et caractéristiques concordantes avec le besoin
- Coordonner implantation, alimentations, évacuations, protections et accès de maintenance.Preuve attendue : plan d’exécution daté montrant réseaux, réservations et interfaces avec les autres lots
- Réaliser les essais, mesures et réglages prévus avant la réception.Preuve attendue : procès-verbal d’essai ou relevé daté avec résultats et corrections éventuelles
- Récupérer les notices, garanties et repères nécessaires à l’entretien.Preuve attendue : dossier comprenant références, notices, schémas, garanties et coordonnées de maintenance
Ces contrôles restent sur cet appareil. Enregistrés, ils rejoignent votre projet et vous les retrouverez cochables, avec la preuve attendue en regard.
Sources et limites de la fiche
Références contrôlées le 10/08/2026 ; mise au gabarit du 15/08/2026.
- Légifrance — arrêté du 3 août 2016 relatif aux installations électriques des bâtiments d’habitation Niveau 1 — texte réglementaire en vigueur — contrôlé le 10/08/2026 Objectifs de sécurité, champ des bâtiments neufs et présomption de conformité attachée aux références datées de l’article 4.
- AFNOR — série NF C 15-100 publiée en 2024 Niveau 3 — information de l’éditeur de normes — contrôlée le 10/08/2026 Présentation du passage à une série de normes ; norme volontaire, parties et éditions à identifier.
- AFNOR — NF C 15-100-10 — bâtiments d’habitation Niveau 3 — norme volontaire — édition d’août 2024 — contrôlée le 10/08/2026 Partie consacrée aux installations électriques à basse tension des bâtiments d’habitation.
La place exacte d’une édition normative dans votre projet dépend du texte applicable et de votre contrat : c’est le marché qui la rend opposable entre vous et l’entreprise.
Information pédagogique. Cette fiche ne remplace ni les textes applicables au projet, ni une étude, ni l’instruction de l’autorité compétente, ni le conseil d’un professionnel responsable.