Figez l’avancement, les paiements, les défauts et l’état de sécurisation avant toute modification.
Le chantier est bloqué : agir sans perdre ses recours
La bonne réponse dépend d’abord du contrat, puis de la situation juridique de l’entreprise. Avant de faire reprendre, PTC vous aide à figer les faits, saisir le bon interlocuteur et classer chaque preuve.
Une nouvelle entreprise ne doit pas effacer l’état laissé par la précédente. Avant toute reprise, photographiez, faites constater et chiffrez séparément ce qui est achevé, défectueux et restant à faire.
Comprendre sans jargon
Un retard ne devient pas automatiquement un abandon. Commencez par établir la chronologie, puis adressez une mise en demeure qui décrit les obligations inexécutées, le délai laissé et les suites envisagées.
En CCMI, la garantie de livraison organise l’achèvement. Dans un marché de travaux ordinaire, ce mécanisme n’existe pas : la résiliation et le remplacement dépendent du contrat, du Code civil et parfois d’une décision judiciaire.
Une procédure collective change l’interlocuteur et peut imposer une déclaration de créance. Elle ne doit pas être confondue avec une simple absence de réponse.
Le résultat à obtenir
Vous avez un état daté du chantier, une mise en demeure reçue, l’identification du contrat et des garanties, puis une décision écrite sur la reprise ou la résiliation.
Le coût du reste à faire et des reprises est chiffré ; la nouvelle entreprise connaît les limites de sa responsabilité et les pièces de l’ancien marché restent intactes.
L’ordre qui protège
Mettez en demeure et conservez l’envoi, la réception, la réponse ou l’absence de réponse.
Identifiez CCMI, marché, VEFA ou lots séparés et vérifiez si une procédure collective est ouverte.
Saisissez le garant, l’assureur ou le mandataire compétent sans attendre d’avoir organisé seul la reprise.
Faites chiffrer et contractualisez le périmètre de la nouvelle entreprise après validation du scénario juridique.
Les questions à poser — et la réponse à attendre
- « Quel contrat gouverne cette opération ? » Attendez une qualification reliée au contrat signé et à l’organisation réelle du chantier, pas seulement au titre de la couverture.
- « Quelle obligation précise n’est plus exécutée ? » La réponse cite une prestation, un délai, un document et la clause correspondante.
- « Une procédure collective est-elle publiée ? » Vérifiez le jugement, sa date et les coordonnées du mandataire ou du liquidateur.
- « Qui doit organiser l’achèvement ? » En CCMI, faites identifier le garant et la procédure de saisine ; hors CCMI, faites valider le mécanisme de résiliation avant remplacement.
- « Comment le reste à faire est-il chiffré ? » Attendez un état distinguant inachevé, reprise de défauts et mesures conservatoires.
- « Que garantit la nouvelle entreprise ? » Son devis doit nommer ce qu’elle reprend, ses réserves sur l’existant et ses assurances valides pour l’activité.
Ne confondez pas achèvement et réparation. La garantie de livraison vise l’achèvement du CCMI ; la dommages-ouvrage concerne certains désordres de nature décennale, pas le simple reste à faire.
Les repères juridiques et contractuels
- La garantie de livraison du CCMI couvre l’inexécution ou la mauvaise exécution au prix et dans les délais convenus, dans le champ de l’article L. 231-6. Garantie légale
- La mise en demeure résulte d’une sommation ou d’un acte portant interpellation suffisante ; sa rédaction doit rester adaptée à l’obligation. Cadre légal
- Une clause résolutoire, une résolution unilatérale ou judiciaire n’obéissent pas aux mêmes conditions. Contrat à relire
- Le délai ordinaire de déclaration de créance est de deux mois après publication du jugement au BODACC ; l’article R. 622-24 prévoit certains allongements selon le domicile du créancier et le siège du tribunal. Délai légal
- Le constat par un tiers et la sécurisation du site sont des mesures de preuve et de prudence ; leur forme dépend de l’urgence et du litige. Contrôle conseillé
À conserver dans votre dossier
- Le contrat, ses annexes, le planning et le relevé des paiements.
- La chronologie, les photographies datées et le constat de l’état du chantier.
- La mise en demeure, sa preuve de réception et toutes les réponses.
- Les attestations de garantie et d’assurance avec les déclarations adressées.
- Le jugement d’ouverture éventuel, la déclaration de créance et son accusé.
- Les devis de reprise, l’avis juridique et le nouveau contrat signé.
Passer à l’action. L’outil Contrats et assurances rassemble le contrat, les garanties et les pièces à transmettre au bon interlocuteur.
Ouvrir l’outil Contrats et assurances →Vous êtes en CCMI
Saisissez le garant de livraison avec le contrat, l’attestation, la mise en demeure et l’état du chantier. Ne choisissez pas seul une entreprise de remplacement avant sa réponse.
Vous avez signé des marchés de travaux
Vérifiez la clause de résiliation et faites valider le scénario avant de rompre ou de remplacer. La retenue de garantie n’existe que si son cadre a été prévu et ne finance pas tout l’achèvement.
Une procédure collective est ouverte
Identifiez immédiatement le mandataire ou le liquidateur et calculez le délai de déclaration de créance depuis la publication du jugement. La reprise du contrat suit des règles propres.
Selon votre territoire
Le droit cité s’applique dans les DROM, mais le délai de déclaration de créance peut être augmenté de deux mois lorsque le créancier ne demeure pas sur le territoire où siège la juridiction. Raisonnez depuis le siège du tribunal et votre domicile, jamais depuis l’étiquette générale « outre-mer ».
Les contrôles à emporter dans votre projet
Ajoutez ces actions au dossier de crise avant toute reprise du chantier.
- Établir une chronologie factuelle du blocage et de l’avancement payé.Preuve attendue : contrat, factures, paiements, comptes rendus, messages et photos datées réunis dans l’ordre.
- Adresser une mise en demeure précise avec un délai et les obligations attendues.Preuve attendue : courrier, preuve de réception et liste des travaux ou documents réclamés.
- Identifier le contrat applicable et prévenir les garants ou assureurs concernés.Preuve attendue : CCMI ou marché, attestations, déclarations et accusés de réception des organismes saisis.
- Sécuriser le site et faire constater l’état des ouvrages avant toute reprise.Preuve attendue : inventaire, constat contradictoire ou commissaire de justice, photos et mesures conservatoires.
- Faire valider le scénario contractuel de résiliation ou de remplacement avant d’engager une autre entreprise.Preuve attendue : avis juridique adapté, notification régulière, devis de reprise et répartition écrite des responsabilités.
Sources et limites de la fiche
Textes contrôlés sur Légifrance le 20/08/2026. Une résiliation ou une reprise engageante doit être adaptée au contrat et à la situation de l’entreprise.
- CCH — article L. 231-6Niveau 1 — garantie de livraison — contrôlé le 20/08/2026Champ, intervention du garant et achèvement du CCMI.
- Code civil — article 1344Niveau 1 — mise en demeure — contrôlé le 20/08/2026Interpellation suffisante et effets prévus par la loi ou le contrat.
- Code civil — articles 1224 à 1230Niveau 1 — résolution du contrat — contrôlé le 20/08/2026Clause résolutoire, notification et résolution judiciaire.
- Code des assurances — article L. 242-1Niveau 1 — dommages-ouvrage — contrôlé le 20/08/2026Préfinancement de certains dommages, distinct de l’achèvement.
- Code de commerce — article R. 622-24Niveau 1 — déclaration de créance — contrôlé le 20/08/2026Délai de deux mois et augmentations territoriales.
Information pédagogique. Cette fiche ne remplace ni l’analyse du contrat ni le conseil d’un avocat, de l’ADIL, du garant ou du mandataire compétent.