La protection des bois d’une construction neuve contre les insectes xylophages, et la déclaration en mairie dès qu’une présence de termites est constatée. Ces deux obligations ne dépendent d’aucun arrêté de zone.
Fiche · pour comprendreSpécificités territoriales · Mayotte
Termites à Mayotte : un risque fort, mais pas d'arrêté de zone
À Mayotte, le risque termites est biologiquement fort, mais aucun arrêté préfectoral ne délimite de zone. Ni l'état termites obligatoire à la vente, ni la barrière obligatoire en neuf ne sont déclenchés — d'où l'intérêt d'agir volontairement.
Pas d’obligation ne veut pas dire pas de risque — ici c’est même l’inverse. La pression termite est forte, mais aucun arrêté ne l’a encore traduite en obligation. Tout ce que la loi ne vous donne pas, votre contrat doit le porter : c’est la seule différence entre un logement protégé et un logement qui ne l’est pas.
Comprendre sans jargon
Mayotte est un département français depuis le 31 mars 2011, et le risque termites y est biologiquement fort : les inventaires y recensent de nombreuses espèces, dont une espèce souterraine très destructrice pour les habitations. Sur le plan biologique, la menace est donc réelle et sérieuse.
Sur le plan juridique, en revanche, la situation est particulière. À ce jour, aucun arrêté préfectoral ne délimite de zone à risque termites à Mayotte : le département figure parmi ceux qui ne sont pas couverts sur la carte nationale arrêtée au 1er janvier 2019, une situation qui n'avait pas évolué selon les données ministérielles vérifiées en juin 2021. Or c'est précisément cet arrêté qui, ailleurs, délimite les zones (article L.131-3 du code de la construction et de l'habitation) et déclenche les obligations. Faute d'arrêté, ces obligations « de zone » ne s'appliquent pas : ni l'état relatif à la présence de termites obligatoire à la vente (articles L.126-24 et L.271-4), ni la barrière anti-termites obligatoire entre le sol et la construction neuve (article R.131-2).
Deux obligations demeurent toutefois, car elles ne dépendent pas d'un arrêté de zone. D'une part, toute présence de termites constatée doit être déclarée en mairie (article L.126-4). D'autre part, dans le neuf, les bois et matériaux dérivés doivent résister ou être traités contre les insectes xylophages (article R.131-1), partout sur le territoire.
La conclusion est claire, et il faut la dire franchement : le risque est fort, mais le filet réglementaire de zone n'existe pas. Il est donc vivement recommandé de faire réaliser, de sa propre initiative, un diagnostic termites et un traitement adapté avant d'acheter, de vendre ou de construire. Enfin, par prudence : l'adoption d'un arrêté préfectoral plus récent n'est pas à exclure ; il est utile de vérifier ce point auprès de la préfecture ou de la DEAL de Mayotte avant de conclure.
Ce qui s’applique partout, et ce qui dépend d’un arrêté
L’état termites remis à la vente, et l’obligation de barrière contre les termites souterrains. À Mayotte, faute d’arrêté, ces deux-là ne sont pas déclenchés.
Le risque, lui, ne connaît pas cette distinction. Ce que la loi n’impose pas ici, c’est votre contrat qui doit le porter — sinon personne ne le portera.
Pilote ton chantier vous aide à écrire dans le contrat ce que la réglementation locale n’exige pas, et à conserver les preuves d’un diagnostic que vous aurez commandé de votre propre initiative.
Les questions à poser — et la réponse à attendre
- « Un arrêté préfectoral de zone a-t-il été pris depuis ? » Attendez une réponse écrite de la préfecture ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement. La situation peut changer : c’est la première chose à vérifier, et la réponse se conserve avec sa date.
- « Un diagnostic termites a-t-il été fait, même sans obligation ? » Ici, la réponse honnête est souvent non — et ce n’est pas une faute du vendeur. C’est donc à vous, acheteur, de le commander avant de vous engager : personne ne vous le remettra spontanément.
- « Dans le neuf, les bois sont-ils traités ou naturellement résistants ? » Cette protection s’applique quelle que soit la zone. Attendez l’essence, la classe d’emploi ou le traitement retenu, écrits au marché — pas une simple assurance orale.
- « Une protection au sol est-elle prévue ? » Elle n’est pas imposée faute d’arrêté : si vous la voulez, elle doit figurer au contrat comme une prestation demandée. Une protection non écrite n’est pas due.
- « Qui déclare en mairie en cas de présence constatée ? » Cette obligation s’applique partout, arrêté ou pas. Faites nommer le responsable et gardez la copie de la déclaration.
Ici, l’absence d’obligation est le piège. Beaucoup en concluent que le risque est faible — c’est l’inverse : la pression termite est forte, mais rien ne l’a encore traduit en arrêté. Ce que la loi ne vous donne pas, demandez-le au contrat : un diagnostic avant l’achat, une protection au sol écrite au marché. Cela se négocie très bien tant que rien n’est signé.
Points de vigilance
- Absence d'obligation ne veut pas dire absence de risque : la pression termites est forte à Mayotte.
- Sans arrêté de zone, un vendeur n'est pas tenu de fournir d'état termites ; c'est à l'acheteur de le demander pour se protéger.
- La déclaration en mairie reste obligatoire dès qu'une présence de termites est constatée, arrêté ou pas.
- Vérifiez auprès de la préfecture ou de la DEAL si un arrêté récent a modifié la situation avant de conclure.
À conserver dans votre dossier
- La confirmation, par la préfecture ou la DEAL, de l'absence — ou de l'existence — d'un arrêté de zone à jour.
- Le diagnostic termites volontaire, s'il a été réalisé, daté et signé.
- Les justificatifs de traitement des bois dans le neuf (article R.131-1) et, le cas échéant, de la protection au sol.
- La copie de la déclaration en mairie en cas de présence constatée.
Passer à l'action
Cette fiche explique. Pour cocher vos contrôles, les enregistrer et les retrouver, l'outil correspondant les reprend et les range dans votre projet.
Mon territoire : ce qui change chez moiJ’achète un bien existant à Mayotte
Aucun état termites ne vous sera remis d’office : le vendeur n’y est pas tenu. Commandez un diagnostic volontaire avant de signer, et faites-en une condition de votre offre si l’enjeu le justifie — c’est le seul moment où vous avez ce levier.
Passer les cinq contrôles →Je vends un bien
Rien ne vous oblige à fournir un état termites. En commander un reste souvent votre intérêt : il rassure l’acquéreur, évite une découverte tardive et vous protège d’une contestation après la vente.
Diagnostiquer avant de traiter →Je fais construire du neuf
La protection des bois s’applique quelle que soit la zone : faites écrire l’essence, la classe d’emploi ou le traitement. La barrière au sol, elle, n’est pas due ici — si vous la voulez, elle doit être portée au marché comme une prestation demandée.
Protéger une construction neuve →Je constate des termites chez moi
La déclaration en mairie est due partout, y compris sans arrêté de zone. Faites-la, gardez la copie, puis faites établir un diagnostic avant tout traitement.
Le régime outre-mer en entier →Les contrôles à emporter dans votre projet
Ajoutez ces contrôles pour appliquer les règles territoriales à l’adresse réelle du projet.
- Identifier le territoire, l’adresse et les zonages qui conditionnent le projet.Preuve attendue : résultat daté des cartes, arrêtés ou prescriptions correspondant à la parcelle
- Vérifier le texte, la version et le champ d’application retenus pour le projet.Preuve attendue : référence officielle datée et note expliquant son application au bâtiment
- Transmettre aux concepteurs les données locales d’exposition et de risque.Preuve attendue : cahier des charges, étude ou plans mentionnant climat, vent, séisme, eau ou agents concernés
- Faire justifier les dispositions de conception et d’exécution adaptées.Preuve attendue : plans, calculs, détails et validation du professionnel responsable
- Conserver les contrôles et documents démontrant la solution réellement exécutée.Preuve attendue : comptes rendus, photos avant recouvrement, essais et dossier final du projet
Ces contrôles restent sur cet appareil. Enregistrés, ils rejoignent votre projet et vous les retrouverez cochables, avec la preuve attendue en regard.
Sources et limites de la fiche
Sources consultées le 02/08/2026 ; mise au gabarit du 19/08/2026.
- Ministère de la Transition écologique — Carte des départements couverts par un arrêté « termites » (au 1er janvier 2019) Consultée le 02/08/2026 Mayotte (976) y figure parmi les départements non couverts par un arrêté préfectoral.
- Service-Public — L'état relatif à la présence de termites (fiche R59498) Consultée le 02/08/2026
- Légifrance — Code de la construction et de l'habitation, article L.126-24 (état termites à la vente en zone délimitée) Consultée le 02/08/2026
- Code de la construction et de l'habitation — article L.126-4 (déclaration en mairie de la présence de termites) Consultée le 02/08/2026 Article cité sans lien : l'URL Légifrance exacte n'a pas pu être vérifiée à ce jour.
- Légifrance — Code de la construction et de l'habitation, article R.131-1 (protection des bois des constructions neuves) Consultée le 02/08/2026
- Légifrance — Code de la construction et de l'habitation, article L.271-4 (dossier de diagnostic technique) Consultée le 02/08/2026
- Arrêté du 27 juin 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages : la durée minimale d’efficacité du traitement des bois est de dix ans, et la notice technique est remise au maître d’ouvrage au plus tard à la réception. Vérifié le 19/08/2026.
- Code de la construction et de l’habitation, article L. 131-3 : l’arrêté préfectoral délimitant les zones est affiché trois mois dans les mairies concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; il y est consultable, ainsi qu’en mairie. Les effets juridiques courent du premier jour d’affichage. Vérifié le 19/08/2026.
- Code de la construction et de l’habitation, article R. 131-1 : protection des bois des constructions neuves contre les termites et insectes xylophages, en vigueur depuis le 1er juillet 2021 (décret n° 2021-872 recodifiant l’ancien article R. 112-2). Vérifié le 19/08/2026.
Références de rattachement. Code de la construction et de l’habitation : article L.131-3 (arrêté préfectoral délimitant les zones, absent à Mayotte à ce jour), articles L.126-24 et L.271-4 (état termites à la vente, non déclenché faute de zone), R.131-2 (barrière contrôlable, non obligatoire faute de zone), L.126-4 (déclaration en mairie, applicable partout) et R.131-1 (protection des bois du neuf, applicable partout). Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 et arrêté du 27 juin 2006.
Limite assumée. L’absence d’arrêté est constatée sur la carte nationale arrêtée au 1er janvier 2019 : elle a pu évoluer depuis et se revérifie auprès de la préfecture ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Cette fiche ne transforme pas une pratique recommandée en obligation : elle distingue ce qui est dû de ce qui se négocie.
Information pédagogique. Cette fiche ne remplace ni les textes applicables au projet, ni une étude, ni l’instruction de l’autorité compétente, ni le conseil d’un professionnel responsable.