Conservez l’arrêté préfectoral et repérez la commune du projet. L’obligation de protéger le bâtiment neuf dépend de cette délimitation, pas d’une affirmation orale.
Fiche · pour comprendreGuadeloupe · Martinique · Guyane · La Réunion · Mayotte
Termites dans les DROM : la protection à exiger et les preuves à garder
Dans une commune délimitée par arrêté préfectoral, une construction neuve doit être protégée contre les termites. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le dispositif seulement contrôlable est exclu et la notice technique suit le modèle de l’annexe 2. Obligation si zone délimitée
Le socle est national, mais deux options prévues ailleurs sont écartées dans les cinq DROM. Demandez que le devis nomme la barrière retenue et que le constructeur confirme par écrit la remise de la notice de l’annexe 2. Une réponse « c’est le même dispositif partout » ne suffit pas.
Comprendre sans jargon
Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral au titre de l’article L. 131-3 du Code de la construction et de l’habitation, l’article R. 131-2 impose de protéger les bâtiments neufs contre les termites. L’arrêté du 27 juin 2006 précise les solutions admises. Zone à vérifier
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le dispositif de construction dont l’état est seulement contrôlable n’est pas une option admise : la protection entre le sol et le bâtiment repose sur une barrière physique ou physico-chimique. Le modèle de notice technique est celui de l’annexe 2 de l’arrêté. Règle propre aux DROM
Le résultat à obtenir
Le devis et les plans identifient la barrière prévue. Le chantier conserve les photos des traversées, joints et reprises avant recouvrement. Au plus tard à la réception, le constructeur remet la notice technique de l’annexe 2 avec les références et caractéristiques des dispositifs et matériaux réellement mis en œuvre. Notice due à la réception
Les trois décisions qui doivent apparaître dans le dossier
Le devis ou le plan doit nommer la barrière retenue et traiter ses raccords. Dans les cinq DROM, un dispositif seulement contrôlable n’est pas une solution admise.
La notice de l’annexe 2 décrit ce qui a réellement été posé. Les photos datées avant recouvrement complètent la preuve, notamment aux points singuliers.
Les questions à poser — et la réponse à attendre
- « Ma commune figure-t-elle dans l’arrêté préfectoral termites ? » Attendez la référence de l’arrêté, sa date et la mention de la commune. Déclenche l’obligation
- « Quelle barrière est prévue ? » La réponse doit nommer une barrière physique ou physico-chimique, avec sa référence et son emplacement. Un dispositif seulement contrôlable n’est pas admis dans les cinq DROM.
- « La notice suivra-t-elle le modèle de l’annexe 2 ? » Faites inscrire ce livrable au contrat et demandez qui le remet. Livrable à écrire
- « Comment la continuité sera-t-elle contrôlée avant recouvrement ? » Faites décrire les traversées de canalisations, les joints et les reprises, puis dater le contrôle.
- « Qui remet la notice et quand ? » La réponse désigne un responsable et prévoit une remise au plus tard à la réception.
Photographiez la barrière avant qu’elle disparaisse. Une fois la dalle coulée et les remblais en place, vous ne pourrez plus voir les raccords. Photographiez chaque traversée, joint et reprise avec une vue d’ensemble puis une vue rapprochée.
Points de vigilance
- N’acceptez pas, dans l’un des cinq DROM, un dispositif seulement contrôlable présenté comme suffisant.
- Une barrière interrompue ne remplit plus sa fonction : contrôlez les passages de canalisations, joints et reprises avant qu’ils soient cachés.
- Exigez la notice de l’annexe 2, et vérifiez qu’elle décrit les produits réellement posés.
- Un nom de produit ne démontre pas la continuité de la protection : demandez le principe constructif, les détails et les preuves de pose.
À conserver dans votre dossier
- La notice technique (modèle DROM) remise au maître d’ouvrage.
- Les références et caractéristiques des matériaux et dispositifs mis en œuvre.
- Les preuves de continuité de la barrière et des contrôles avant recouvrement.
- L’arrêté préfectoral délimitant la zone termites de la commune.
Passer à l'action
Cette fiche explique. Pour cocher vos contrôles, les enregistrer et les retrouver, l'outil correspondant les reprend et les range dans votre projet.
Mon territoire : ce qui change chez moi
Selon la localisation
Compléments territoriaux
Guadeloupe
Vérifiez l’arrêté applicable à la commune, faites nommer la barrière dans le marché et conservez la notice ainsi que les preuves photographiques avant recouvrement.
- PTC — Guadeloupe : contrôler la continuité et la traçabilité de la protection termites
- Code de la construction et de l’habitation, article L. 131-3 : l’arrêté préfectoral délimitant les zones est affiché trois mois dans les mairies concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; il y est consultable, ainsi qu’en mairie. Les effets juridiques courent du premier jour d’affichage. Vérifié le 19/08/2026.
- Code de la construction et de l’habitation, article R. 131-1 : protection des bois des constructions neuves contre les termites et insectes xylophages, en vigueur depuis le 1er juillet 2021 (décret n° 2021-872 recodifiant l’ancien article R. 112-2). Vérifié le 19/08/2026.
Martinique · Guyane · La Réunion · Mayotte
Le même socle s’applique, mais chaque projet doit être confronté à l’arrêté préfectoral de son territoire et de sa commune. La barrière et la notice de l’annexe 2 restent les deux livrables à exiger.
Je construis du neuf en zone délimitée
L’obligation de protection s’applique : faites écrire la barrière retenue, la notice de l’annexe 2 et le moment des contrôles de continuité avant le coulage. Protection obligatoire
Passer les cinq contrôles →J’achète ou je vends un bien existant
Le sujet n’est plus la barrière mais l’état termites, à joindre au dossier de vente dans les zones concernées, avec une validité limitée dans le temps. Ne le confondez pas avec la protection d’une construction neuve : ce sont deux régimes distincts.
Diagnostiquer avant de traiter →Les contrôles à emporter dans votre projet
Ajoutez ces contrôles pour appliquer les règles territoriales à l’adresse réelle du projet.
- Identifier le territoire, l’adresse et les zonages qui conditionnent le projet.Preuve attendue : résultat daté des cartes, arrêtés ou prescriptions correspondant à la parcelle
- Vérifier le texte, la version et le champ d’application retenus pour le projet.Preuve attendue : référence officielle datée et note expliquant son application au bâtiment
- Transmettre aux concepteurs les données locales d’exposition et de risque.Preuve attendue : cahier des charges, étude ou plans mentionnant climat, vent, séisme, eau ou agents concernés
- Faire justifier les dispositions de conception et d’exécution adaptées.Preuve attendue : plans, calculs, détails et validation du professionnel responsable
- Conserver les contrôles et documents démontrant la solution réellement exécutée.Preuve attendue : comptes rendus, photos avant recouvrement, essais et dossier final du projet
Ces contrôles restent sur cet appareil. Enregistrés, ils rejoignent votre projet et vous les retrouverez cochables, avec la preuve attendue en regard.
Sources et limites de la fiche
Textes officiels et ressources publiques contrôlés le 31/08/2026.
- Code de la construction et de l’habitation, article R. 131-2 Niveau 1 — obligation de protéger les bâtiments neufs dans les zones délimitées et solutions prévues par le Code ; vérifié le 31/08/2026.
- Code de la construction et de l’habitation, article R. 131-3 Niveau 1 — notice technique remise par le constructeur au plus tard à la réception ; vérifié le 31/08/2026.
- Arrêté du 27 juin 2006 relatif à la protection contre les termites Niveau 1 — barrières admises, exclusion du dispositif contrôlable dans les départements d’outre-mer et modèle de notice en annexe 2 ; vérifié le 31/08/2026.
- Ministère de la Transition écologique — Termites et insectes xylophages Niveau 2 — présentation publique du dispositif de prévention et de protection ; consulté le 31/08/2026.
- DGALN — Guide « Protection des bâtiments neufs contre les termites » Niveau 2 — guide technique de contrôle et de mise en œuvre ; consulté le 31/08/2026.
Le zonage termites est fixé commune par commune par arrêté préfectoral : vérifiez-le pour votre adresse. Cette fiche décrit le régime applicable, elle ne prescrit ni produit ni procédé.
Information pédagogique. Cette fiche ne remplace ni les textes applicables au projet, ni l’arrêté préfectoral de zonage, ni le conseil d’un professionnel responsable.