La Guyane figure parmi les départements couverts par un arrêté préfectoral de délimitation des zones à risque termites : la carte nationale arrêtée au 1er janvier 2019 l’indique. Le régime national s’applique donc.
Fiche · pour comprendreSpécificités territoriales · Guyane
Termites en Guyane : un territoire couvert, une référence à confirmer
En Guyane, le territoire figure parmi les départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones à risque termites. Les obligations habituelles s'appliquent — diagnostic à la vente, déclaration en mairie, protection du neuf — même si la référence exacte de l'arrêté reste à confirmer.
Une référence qu’on ne trouve pas n’est pas une référence qui n’existe pas. L’arrêté qui vous concerne existe, mais il ne se trouve pas en ligne : il s’affiche trois mois en mairie et se publie au recueil des actes de la préfecture. C’est une demande écrite à faire, pas une recherche à abandonner — et la réponse vaut bien plus qu’un lien.
Comprendre sans jargon
La Guyane figure parmi les départements couverts par un arrêté préfectoral qui délimite les zones à risque termites, sur l'ensemble du territoire : c'est ce qu'indique la carte nationale arrêtée au 1er janvier 2019. En revanche, soyons honnêtes avec vous : la référence exacte de cet arrêté, son numéro et sa date, n'a pas pu être retrouvée en ligne de façon fiable. Elle reste à confirmer auprès de la préfecture de Guyane ou de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM). Nous préférons vous le dire clairement plutôt que d'afficher une référence incertaine.
En pratique, les conséquences sont celles d'un territoire classé. Un état relatif à la présence de termites, daté de moins de six mois, est exigé à la vente d'un immeuble bâti (articles L.271-4 et D.271-5 du code de la construction et de l'habitation). Toute présence de termites doit être déclarée en mairie (article L.126-4). Et les constructions neuves doivent être protégées, à la fois par la résistance ou le traitement des bois (article R.131-1) et par une barrière de protection — physique ou physico-chimique — entre le sol et le bâtiment (article R.131-2) ; en outre-mer, le simple « dispositif de construction contrôlable » admis dans l'Hexagone n'est pas suffisant.
La Guyane, couverte par la forêt amazonienne et soumise à un climat chaud et très humide, connaît l'une des pressions termites les plus fortes de France : les termites souterrains comme ceux de bois sec y prospèrent. La protection doit donc être pensée globalement et entretenue dans la durée.
Ce que l’on sait, ce que l’on ne sait pas, et comment l’obtenir
La référence exacte de cet arrêté — son numéro et sa date — n’a pas pu être retrouvée en ligne de façon fiable. Nous préférons vous le dire que d’afficher une référence incertaine que vous citeriez ensuite dans un contrat.
Elle se demande par écrit à la préfecture de Guyane ou à la direction générale des territoires et de la mer. La réponse se conserve : c’est elle qui fonde l’obligation à votre adresse.
Pilote ton chantier vous aide à formuler cette demande, à conserver la réponse et à la ressortir le jour où un notaire, un acquéreur ou une entreprise vous la réclamera.
Les questions à poser — et la réponse à attendre
- « Quelle est la référence de l’arrêté préfectoral applicable à mon adresse ? » Attendez un numéro et une date, par écrit, de la préfecture ou de la direction générale des territoires et de la mer. Une réponse orale, ou une référence tirée d’un forum, ne vaut rien le jour où il faut la produire.
- « L’état termites date-t-il de moins de six mois à la signature ? » C’est une pièce du dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l’acte. Attendez une date : au-delà de six mois, il se refait.
- « Le diagnostiqueur est-il certifié, et intervient-il habituellement en Guyane ? » Demandez le certificat et l’attestation d’assurance. Le terrain guyanais n’est pas celui d’un diagnostiqueur venu ponctuellement : l’expérience locale se vérifie.
- « La protection du neuf traite-t-elle le sol et les bois ? » La réponse doit décrire deux dispositions : une barrière entre le sol et le bâtiment, et le choix ou le traitement des bois de charpente. Une réponse qui n’évoque que la barrière est incomplète.
- « Qui déclare en mairie en cas de présence constatée, et quand ? » La déclaration est une obligation. Faites nommer le responsable et l’échéance, et gardez la copie.
En climat équatorial, une protection négligée ne vieillit pas — elle disparaît. Chaleur et humidité permanentes accélèrent tout : l’infestation comme la dégradation des traitements. Ce qui tient dix ans ailleurs demande ici un contrôle régulier, noté au carnet d’entretien, pas une pose oubliée le lendemain.
Points de vigilance
- Ne vous fiez pas à une référence d'arrêté trouvée sur un forum ou une source non officielle : demandez-la à la préfecture ou à la DGTM.
- Le climat amazonien accélère les infestations ; une protection négligée se dégrade vite.
- Un état termites de plus de six mois n'est plus valable pour la vente.
- La présence de termites doit être déclarée en mairie ; conservez la preuve de cette démarche.
À conserver dans votre dossier
- La confirmation écrite, par la préfecture ou la DGTM, de l'arrêté applicable à l'adresse.
- L'état relatif à la présence de termites remis à la vente, daté et signé.
- Les justificatifs de la protection posée en construction neuve et la notice technique remise à la réception (article R.131-3).
- La copie de la déclaration en mairie en cas de présence constatée.
Passer à l'action
Cette fiche explique. Pour cocher vos contrôles, les enregistrer et les retrouver, l'outil correspondant les reprend et les range dans votre projet.
Mon territoire : ce qui change chez moiJe vends un bien en Guyane
Commencez par obtenir la référence de l’arrêté par écrit : elle établit que votre adresse est concernée, donc que l’état termites est dû. Faites ensuite établir l’état pour qu’il ait moins de six mois à la signature.
Passer les cinq contrôles →J’achète un bien existant
Demandez l’état termites et sa date, et vérifiez qu’il vise bien la commune. S’il signale des indices, faites chiffrer le traitement avant l’offre : le climat ne laisse pas le temps d’attendre.
Diagnostiquer avant de traiter →Je fais construire du neuf
Faites écrire la barrière au sol et la protection des bois, puis fixez le moment du contrôle de continuité avant le coulage. La notice technique se remet à la réception, au modèle applicable à l’outre-mer.
Protéger une construction neuve →Je n’obtiens pas de réponse de l’administration
Renouvelez la demande par écrit, en gardant la trace de l’envoi. Une demande écrite restée sans réponse se conserve aussi : elle montre que vous avez cherché à savoir, ce qui n’est pas rien en cas de litige ultérieur.
Le régime outre-mer en entier →Les contrôles à emporter dans votre projet
Ajoutez ces contrôles pour appliquer les règles territoriales à l’adresse réelle du projet.
- Identifier le territoire, l’adresse et les zonages qui conditionnent le projet.Preuve attendue : résultat daté des cartes, arrêtés ou prescriptions correspondant à la parcelle
- Vérifier le texte, la version et le champ d’application retenus pour le projet.Preuve attendue : référence officielle datée et note expliquant son application au bâtiment
- Transmettre aux concepteurs les données locales d’exposition et de risque.Preuve attendue : cahier des charges, étude ou plans mentionnant climat, vent, séisme, eau ou agents concernés
- Faire justifier les dispositions de conception et d’exécution adaptées.Preuve attendue : plans, calculs, détails et validation du professionnel responsable
- Conserver les contrôles et documents démontrant la solution réellement exécutée.Preuve attendue : comptes rendus, photos avant recouvrement, essais et dossier final du projet
Ces contrôles restent sur cet appareil. Enregistrés, ils rejoignent votre projet et vous les retrouverez cochables, avec la preuve attendue en regard.
Sources et limites de la fiche
Sources consultées le 02/08/2026 ; mise au gabarit du 19/08/2026.
- Ministère de la Transition écologique — Carte des départements couverts par un arrêté « termites » (au 1er janvier 2019) Consultée le 02/08/2026 La Guyane (973) y figure comme département couvert ; la référence précise de l'arrêté reste à confirmer localement.
- Service-Public — L'état relatif à la présence de termites (fiche R59498) Consultée le 02/08/2026
- Légifrance — Code de la construction et de l'habitation, article L.271-4 (dossier de diagnostic technique) Consultée le 02/08/2026
- Légifrance — Code de la construction et de l'habitation, article L.126-24 (état termites à la vente en zone délimitée) Consultée le 02/08/2026
- Légifrance — Code de la construction et de l'habitation, article R.131-1 (protection des bois des constructions neuves) Consultée le 02/08/2026
- Légifrance — Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 (protection des bâtiments neufs contre les termites) Consultée le 02/08/2026
- Arrêté du 27 juin 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages : la durée minimale d’efficacité du traitement des bois est de dix ans, et la notice technique est remise au maître d’ouvrage au plus tard à la réception. Vérifié le 19/08/2026.
- Code de la construction et de l’habitation, article L. 131-3 : l’arrêté préfectoral délimitant les zones est affiché trois mois dans les mairies concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; il y est consultable, ainsi qu’en mairie. Les effets juridiques courent du premier jour d’affichage. Vérifié le 19/08/2026.
- Code de la construction et de l’habitation, article R. 131-1 : protection des bois des constructions neuves contre les termites et insectes xylophages, en vigueur depuis le 1er juillet 2021 (décret n° 2021-872 recodifiant l’ancien article R. 112-2). Vérifié le 19/08/2026.
Références de rattachement. Code de la construction et de l’habitation : articles L.126-4 (déclaration en mairie), L.126-24 et L.271-4 (état termites annexé à la vente), D.271-5 (validité de moins de six mois), R.131-1 à R.131-3 (protection des constructions neuves) et L.131-3 (arrêté préfectoral délimitant les zones). Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 et arrêté du 27 juin 2006.
Limite assumée. La référence exacte de l’arrêté préfectoral de Guyane — numéro et date — n’a pas pu être établie sur source primaire. Cette fiche ne l’invente pas : elle vous dit à qui la demander et sous quelle forme la conserver. Elle décrit le régime applicable, elle ne prescrit ni produit ni procédé de traitement.
Information pédagogique. Cette fiche ne remplace ni les textes applicables au projet, ni une étude, ni l’instruction de l’autorité compétente, ni le conseil d’un professionnel responsable.